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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2307511_20250506
6 mai 2025
Toutefois, de telles circonstances ne révèlent pas un traitement partial par l'administration fiscale.
Reconduites à la frontière
DTA_2305441_20230816
16 août 2023
E se borne à soutenir qu'il risque d'être traité de façon partiale par ces autorités dès lors qu'il soutient le mouvement d'indépendance du Sahara occidental à l'égard du Maroc et que les autorités espagnoles
Chambre 3
DTA_2301692_20250527
27 mai 2025
auraient visé à établir des faits qui n'étaient pas objectivement vérifiables, ou que les auditions se seraient déroulées de manière à orienter les réponses des personnes interrogées et de manière partiale
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513585_20250925
25 septembre 2025
A... a évolué favorablement depuis son arrêt cardio-respiratoire, et enfin que l’avis rendu par l’expert neurologue de l’IGR est partial, dès lors que cet expert fait partie de la communauté médicale de
3ème chambre
DTA_2201051_20250206
6 février 2025
B n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que ce rapport a été établi de façon partiale. 11.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2123091_20240621
21 juin 2024
Si la société requérante allègue qu'elle a fait l'objet de contrôles partiaux, " orientés, incessants marquant un acharnement " et d'auditions administratives " exclusivement à charge " de la part des
DTA_2300566_20250527
7ème Chambre
DTA_2004081_20231212
12 décembre 2023
facteurs de risque identifiés statistiquement d'un descellement de celle-ci avant deux ans, tels qu'ils résultent des études mentionnées par cet expert, qui ne peuvent être regardées comme empreintes de partialité
8ème Chambre
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
des Domaines n'a pas été préalablement consulté ; - la publicité prévue à l'article R.112-15 du code de l'expropriation est insuffisante ; - les conclusions du commissaire-enquêteur révèlent sa partialité
6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
A dont fait état ce dernier, de nature à la regarder comme pouvant être suspectée de partialité à l'égard de M. A lors de ce contrôle. Sur le bien-fondé des impositions: 3.
7ème chambre
DTA_2407940_20250507
7 mai 2025
la situation, que les membres du conseil de discipline n'étaient pas impartiaux, de même que le DASEN et le témoin cité par l'administration et que le rapport produit était également entaché de partialité
5e Section - 4e Chambre
DTA_1922633_20221216
16 décembre 2022
s'expliquant que par la défiance que le proviseur a immédiatement nourrie à son encontre eu égard aux circonstances de sa mutation d'office en cours d'année, caractérisé en particulier par le traitement partial
3ème Chambre
DTA_2103041_20221130
30 novembre 2022
En troisième lieu, la seule circonstance que l'expert ait eu des échanges directs avec les services techniques de la commune de Beauvais n'est pas de nature à établir qu'il ait été partial ou qu'il ait
DTA_2300570_20230707
7 juillet 2023
avait instruit le dossier disciplinaire destiné au conseil de discipline auquel elle l'a convoqué, en méconnaissance des droits de la défense, * le conseil de discipline s'est déroulé de manière partiale
6ème Chambre
DTA_2300320_20240208
8 février 2024
A suite, les allégations des requérants tirées de ce que le projet architectural présenterait l'insertion du projet dans son environnement d'une manière partielle et partiale sont infondées et le moyen
2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
Eau de Paris soutient que la décision attaquée est affectée d'un vice de procédure tiré en particulier d'un traitement partial par le commissaire enquêteur des observations du public.
1ère Chambre
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
rempli sa mission de manière exhaustive en ne procédant pas à une analyse des nouveaux matériaux mis en œuvre et leur compatibilité avec les produits de traitement d'eau du bassin, ce qui démontre sa partialité
1ère chambre
DTA_2102023_20230316
16 mars 2023
A ce titre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers auraient fait preuve d'une animosité personnelle à l'égard de Mme B ou de partialité.
CHAMBRE 2
DTA_2301120_20250930
30 septembre 2025
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient Mme A..., les faits relatifs à son comportement managérial tel que rapporté par le document d’enquête, dont le caractère partial n’est pas démontré
DTA_2108691_20250430
30 avril 2025
irrecevabilité des conclusions principales de la société UTB ; - en tout état de cause, elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, l’avis du CCIRA, au demeurant potentiellement partial
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