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postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de

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6ème Chambre

DTA_2401106_20250327

Administratif

27 mars 2025

et en cohérence avec le PLH. () ". 15.

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5ème Chambre

DTA_2107673_20221122

Administratif

22 novembre 2022

après travaux au plus défavorable et R+2+ combles.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505601_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404752_20240820

Administratif

20 août 2024

qui lui a été adressée le 4 juillet 2024 par le greffier en chef et qui, régulièrement présentée à l'adresse indiquée par le requérant est revenue au tribunal le 29 juillet 2024 portant la mention " pli

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500949_20250630

Administratif

30 juin 2025

pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222989_20230206

Administratif

6 février 2023

De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400907_20240418

Administratif

18 avril 2024

dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par le greffier en chef qui, régulièrement présentée à l'adresse indiquée par les requérants, est revenue au tribunal portant la mention " pli

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401900_20240412

Administratif

12 avril 2024

du tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier du 22 février 2024, dont l'accusé de réception postal a été retourné au tribunal revêtu de la mention " pli

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202888_20230227

Administratif

27 février 2023

dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 29 décembre 2022, et dont l'accusé de réception postal a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " pli

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411113_20250305

Administratif

5 mars 2025

Par un courrier recommandé du 21 janvier 2025, notifié à l'intéressé au plus tard le 1er février 2025, M.

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3ème Chambre

DTA_2102857_20230912

Administratif

12 septembre 2023

" pli présenté/avisé le 26 avril ", le motif " avisé et non réclamé " correspondant au motif de non-distribution.

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4ème Chambre

DTA_2506306_20260331

Administratif

31 mars 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 1 AUp-M4 du règlement du PLU et L. 111-11 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté.

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Chambre 1

DTA_2300893_20250422

Administratif

22 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles d'implantation applicables à la zone UC du PLU doit être écarté. 16.

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3ème Chambre

DTA_2304252_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Par un courrier du 10 août 2023, le service instructeur l’a mis en demeure de produire les documents listés en annexe de cette lettre afin de compléter sa demande au plus tard le 11 septembre 2023.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301132_20230502

Administratif

2 mai 2023

préemption ; - la décision de préemption n'a pas été notifiée dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 213-7 ; - l'immeuble en cause est implanté en zone Ns du PLU

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2ème chambre

DTA_2303728_20250515

Administratif

15 mai 2025

Il est constant que le pli recommandé contenant la proposition de rectification du 23 août 2022 a été adressée à M.

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6ème Chambre

DTA_2304653_20251202

Administratif

2 décembre 2025

de l'intégration a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire ce montant à plus

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Magistrat VERGUET

DTA_2204848_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que l'avis de réception attaché au pli recommandé, envoyé à l'adresse de M.

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