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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2111379_20240305
5 mars 2024
l'exploitation et pouvaient, dès lors, régulièrement être inscrites à l'actif de son bilan ; - les dépenses de GEMS constituent un actif amortissable ; - elle a justifié du détail des amortissements pratiqués
2ème chambre
DTA_2000322_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
2e Section - 1re Chambre
DTA_2316420_20251222
22 décembre 2025
Un guide pratique de la dotation globale de fonctionnement, accessible en ligne, permet d’en expliciter les modalités de calcul.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401052_20240404
4 avril 2024
établie et relève de la seule compétence du juge pénal ; les stagiaires dont les dossiers ont été encaissés par AFA Contrôle ont tous participé à la formation et AFA n'entreprend aucune démarche commerciale
1ère Chambre
DTA_2000686_20230620
20 juin 2023
Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 22.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2518817_20250721
21 juillet 2025
pouvoir fournir les prestations prévues au marché, et que l'article 3.1.1 du CCP prévoit que : " En complément d'une prestation d'affrètement, le titulaire peut proposer d'utiliser des transports commerciaux
5ème Chambre
DTA_2301243_20251016
16 octobre 2025
. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301739_20250528
28 mai 2025
Les dispositions citées au point précédent instituent, dès lors que l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505175_20250522
22 mai 2025
la salle des fêtes, à hauteur d'une réunion par tour des élections municipales, et à l'occasion d'événements politiques spéciaux ; en outre, elles peuvent aussi se réunir dans des lieux privés ou commerciaux
7ème Chambre
DTA_2204378_20250221
21 février 2025
Lorsque l'administration entend fonder au moins en partie un redressement, non sur des pratiques habituelles à la profession ou au secteur d'activité, mais sur des éléments de comparaison issus de données
1ère chambre
DTA_2200488_20241107
7 novembre 2024
B n'est pas conforme aux usages commerciaux, dans la mesure où celui-ci est rémunéré par l'octroi de bons d'achat à utiliser au sein des enseignes appartenant à la SAS Printemps.
2ème Chambre
DTA_2200491_20221102
2 novembre 2022
des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'une inscription en formation BTS tourisme ; si une partie des cours a lieu par correspondance, il s'agit d'une formation en alternance exigeant la pratique
4ème Chambre
DTA_2100407_20231005
5 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'association Spotlight Dance Club Hautmont ne pouvait pas être assujettie aux impôts commerciaux car sa gestion était désintéressée, les sommes perçues par M. et Mme Flinois,
4ème chambre
DTA_2101500_20221013
13 octobre 2022
des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion
DTA_2101271_20221214
14 décembre 2022
BOI-INT-CVB-NCL, qui prévoit que le crédit d'impôt devant être accordé aux personnes physiques percevant des dividendes en provenance de Nouvelle-Calédonie peut, conformément à l'usage à titre de règle pratique
DTA_2102976_20240213
13 février 2024
Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces
DTA_2103465_20240528
28 mai 2024
Le service a remis en cause le montant des dotations aux amortissements pratiquées par la société Centramag sur les biens immobiliers figurant à son actif au titre des exercices clos en 2016 et 2017 au
6ème Chambre
DTA_2104076_20240322
22 mars 2024
dotées d'une pérennité suffisante et qu'enfin elles ne génèrent pas de source régulière de profit ; - la société requérante, davantage engagée dans une volonté de développement scientifique que commercial
1ère chambre ter
DTA_2000778_20220701
1 juillet 2022
de ce qu'il avait été chargé par le comptable public de saisir ses meubles et que, à défaut de régler immédiatement la somme de 100 000 euros dont elle était redevable, la saisie effective serait pratiquée
DTA_2402447_20260507
7 mai 2026
En ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.
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