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2 105 résultats pour « pratiques commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2111379_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

l'exploitation et pouvaient, dès lors, régulièrement être inscrites à l'actif de son bilan ; - les dépenses de GEMS constituent un actif amortissable ; - elle a justifié du détail des amortissements pratiqués

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000322_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2316420_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Un guide pratique de la dotation globale de fonctionnement, accessible en ligne, permet d’en expliciter les modalités de calcul.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401052_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

établie et relève de la seule compétence du juge pénal ; les stagiaires dont les dossiers ont été encaissés par AFA Contrôle ont tous participé à la formation et AFA n'entreprend aucune démarche commerciale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000686_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 22.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518817_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

pouvoir fournir les prestations prévues au marché, et que l'article 3.1.1 du CCP prévoit que : " En complément d'une prestation d'affrètement, le titulaire peut proposer d'utiliser des transports commerciaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301243_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301739_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Les dispositions citées au point précédent instituent, dès lors que l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505175_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

la salle des fêtes, à hauteur d'une réunion par tour des élections municipales, et à l'occasion d'événements politiques spéciaux ; en outre, elles peuvent aussi se réunir dans des lieux privés ou commerciaux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204378_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Lorsque l'administration entend fonder au moins en partie un redressement, non sur des pratiques habituelles à la profession ou au secteur d'activité, mais sur des éléments de comparaison issus de données

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200488_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B n'est pas conforme aux usages commerciaux, dans la mesure où celui-ci est rémunéré par l'octroi de bons d'achat à utiliser au sein des enseignes appartenant à la SAS Printemps.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200491_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'une inscription en formation BTS tourisme ; si une partie des cours a lieu par correspondance, il s'agit d'une formation en alternance exigeant la pratique

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TA

4ème Chambre

DTA_2100407_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ils soutiennent que : - l'association Spotlight Dance Club Hautmont ne pouvait pas être assujettie aux impôts commerciaux car sa gestion était désintéressée, les sommes perçues par M. et Mme Flinois,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101500_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ; -l'établissement des cotations publiques officielles ; -la diffusion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101271_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

BOI-INT-CVB-NCL, qui prévoit que le crédit d'impôt devant être accordé aux personnes physiques percevant des dividendes en provenance de Nouvelle-Calédonie peut, conformément à l'usage à titre de règle pratique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102976_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces

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TA

5ème Chambre

DTA_2103465_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Le service a remis en cause le montant des dotations aux amortissements pratiquées par la société Centramag sur les biens immobiliers figurant à son actif au titre des exercices clos en 2016 et 2017 au

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TA

6ème Chambre

DTA_2104076_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

dotées d'une pérennité suffisante et qu'enfin elles ne génèrent pas de source régulière de profit ; - la société requérante, davantage engagée dans une volonté de développement scientifique que commercial

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000778_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de ce qu'il avait été chargé par le comptable public de saisir ses meubles et que, à défaut de régler immédiatement la somme de 100 000 euros dont elle était redevable, la saisie effective serait pratiquée

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TA

1ère chambre

DTA_2402447_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

Source officielle

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