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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511875_20251006
6 octobre 2025
notifiée le 5 septembre 2025 ne saurait être regardée comme étant entièrement exécutée et il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; la requête en référé est d’autant moins privée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603565_20260219
19 février 2026
pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix
1ère chambre
DTA_2204885_20240507
7 mai 2024
lors que la commune a considéré à tort que l'alimentation en électricité du terrain d'assiette du projet nécessitait une extension du réseau électrique, que le maire a tout mis en œuvre pour faire échouer
6ème Chambre
DTA_2408327_20250603
3 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
6ème chambre
DTA_2411399_20250527
27 mai 2025
L'année 2020/2021, le requérant, qui s'est inscrit en première année de Mastère manager comptable et financier auprès d'un établissement privé, a interrompu sa formation et n'a pas validé son année.
4ème chambre
DTA_2500291_20251002
2 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2408563_20250225
25 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 9. M.
4ème Chambre
DTA_2409834_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300538_20230206
6 février 2023
cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * elle est insuffisamment motivée ; * elle a été prise
3ème chambre
DTA_2200180_20251106
6 novembre 2025
Le 12 mai 2016, Mme B... a, à nouveau, été prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Juge des référés
DTA_2501786_20250523
23 mai 2025
la nationalité de l'étranger ne suffit pas ; -la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; -en ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : -la décision est privée
1ère Chambre
DTA_2505880_20260317
17 mars 2026
de base légale ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; - elle est
DTA_2303508_20240314
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502650_20251118
18 novembre 2025
le territoire ; certains ont des cartes DCEM et d’autres sont titulaires d’un titre de séjour ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501103_20251016
16 octobre 2025
lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405286_20240618
18 juin 2024
Il s'est vu délivrer un titre de séjour d'un an mention " vie privée et familiale " le 26 juin 2023.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2421659_20250109
9 janvier 2025
d'examen complet et actualisé de sa situation et d'un défaut de motivation ; - l'arrêté méconnaît le titre III de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée
2ème Chambre
DTA_2304250_20250108
8 janvier 2025
comportant la démolition des constructions existantes et la construction d'un immeuble d'habitation collective sur les parcelles cadastrées section AC n°s 527, 528 et 530 à 533, situées 75 rues des Ecus
2ème chambre
DTA_2200680_20240222
22 février 2024
également une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - les accusations de fraude et de mensonge portent atteinte à sa réputation et constituent un dénigrement fautif ; - le retard pris
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300048_20230217
17 février 2023
De même, la société n'établit pas que la collectivité aurait utilisé des manœuvres abusives afin de faire échouer ces négociations de cessions de parts.
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