Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, la préfète de la Nièvre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de police, représenté par le cabinet Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Le 12 avril 2023, son responsable d'équipe lui a demandé de lui présenter son permis de conduire dans le cadre d'un contrôle de validité de ce document, ce qui a conduit M.

Il rappelle les dispositions des articles UA 4 du règlement du PLU de la commune qui prévoient notamment que tous les projets devront être compatibles avec les règlements d'assainissement du Syndicat de

Vu : - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission

Elle soutient que : - le contrat a été résilié pour motif d'intérêt général lié au non-respect des règles régissant la commande publique imputable à la commune de Beausoleil ; - elle est fondée à obtenir

un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une

(UE) n°604/2013 du règlement n°603/2013.

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

contenue dans un courrier du 31 janvier 2020, et communiquée à la société requérante le 6 mars 2020, par laquelle la ville de Paris a refusé d'émettre un avis sur les points d'arrêt et les zones de régulation

A... », a été méconnu ; - il n’est pas établi qu’elle a bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n°2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 ; - le code de l'entrée

du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'elle ait été interrogée de manière approfondie au regard, notamment, de

Vu : - le règlement UE n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ; - le règlement n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juillet 2020 et les 25 février, 22 et 23 mars et 24 octobre 2022, la société Crédit Mutuel Real Estate Lease, représentée

de ces dernières à cette fin conformément à l'article 22 de ce règlement ; - le préfet du Nord s'est abstenu, à tort, de faire application des dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/

Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2.

A sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.