Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et du propriétaire de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et du propriétaire de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et des propriétaires de l'immeuble.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et des propriétaires de l'immeuble.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et du propriétaire de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et des propriétaires de l'immeuble en cause.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante et des propriétaires de l'immeuble en cause.

Il résulte de l'instruction que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 9 rue des Ecoles à Marseille et M.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, du propriétaire de l'immeuble en cause.

B... épouse C..., représentés par Me Yacoub, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leurs préjudices, cette somme étant assortie des intérêts

Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition

B A, représentée par Me Matras, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-André-de-Cruzières à lui verser la somme de 120 132 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité

et leur montant révèlent le besoin de réparation de la construction. 5.

, trois lots au quatrième étage d'un immeuble situé 14 rue Scribe, à Nantes, représentant 1 389 de 10 000 millièmes de la copropriété constituée par l'immeuble.

Il a également enjoint à tous les copropriétaires de l'immeuble et au syndic bénévole de réaliser, sous maîtrise d'œuvre et dans le délai de deux mois, les travaux énoncés à l'article 1er et a enjoint

A la suite d'un incendie, qui s'est déclaré sur l'immeuble situé 50, avenue Foch à Chelles, le maire de cette commune a pris, le 24 mars 2020, un arrêté interdisant l'accès à l'immeuble à usage d'habitation

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, , du propriétaire de l'immeuble en cause et des propriétaires de les immeubles mitoyens.

Elle soutient que : - compte tenu de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, la SCI du Parc est la seule propriétaire de l'immeuble en cause ; - l'absence de restitution de l'immeuble à la SCI

F C, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble ayant fait l'objet de l'expertise.

Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction que Mmes A... et C... sont respectivement propriétaire et locataire d’un appartement situé 46 rue Massue à Vincennes, au premier étage d’un immeuble