Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

, constitué du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aides personnelles au logement, il appartient au

allant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2022, d'aide personnelle au logement d'un montant de 6 350,52 euros pour la même période, de prime d'activité d'un montant de 563,67 euros pour la période allant

les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

En ce qui concerne la décision du 9 juin 2022 portant refus de remise de dette totale d'un indu d'aide personnelle au logement : 17.

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

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La Cour a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert, mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise, lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement

Enfin et en tout état de cause, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient les conditions de remise d'un passeport

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822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. " En outre, aux termes des dispositions

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