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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203144_20240307
7 mars 2024
délivrer une carte de résident dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié
1re Section - 1re Chambre
DTA_2128264_20230426
26 avril 2023
Mme C A, ressortissante philippine née le 21 mars 1966, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 10 septembre 2023, a effectué le 11 janvier 2020
4ème Chambre
DTA_2400195_20250115
15 janvier 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que son épouse bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er août 2022 en qualité de cadre consultant test et recette pour un salaire mensuel brut
9ème chambre
DTA_2309351_20250709
9 juillet 2025
A..., ressortissant bangladais né le 5 janvier 1981, s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 novembre 2018 au 21 novembre 2022.
Chambre 1
DTA_2501257_20251209
9 décembre 2025
Il s’est vu remettre le 9 juillet 2020 un titre de séjour « travailleur temporaire » valable du 17 janvier 2020 au 18 septembre 2020. Toutefois, ce titre lui a été retiré le 24 août 2020. M.
9ème Chambre
DTA_2411459_20250204
4 février 2025
C, ressortissant turc, né le 27 juillet 1992, est entré en France le 19 mai 2018 muni d'un visa Schengen valable pour les Pays Bas.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308677_20231006
6 octobre 2023
Il a alors été muni d'un récépissé, valable du 16 novembre 2022 au 15 mai 2023.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519703_20251103
3 novembre 2025
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est désormais en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui l’empêche de se déplacer librement, de travailler, de percevoir un salaire
3ème Chambre
DTA_2508106_20260205
5 février 2026
Il a sollicité, le 4 juillet 2024, la délivrance d’un premier titre de séjour portant la mention « salarié ». Par la présente requête, M. A...
DTA_2503152_20260323
23 mars 2026
enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale » ou, à défaut, « salarié
4ème chambre
DTA_2501945_20260205
un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles (…) ».
7ème Chambre
DTA_2503909_20260216
16 février 2026
et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504009_20250701
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a perçu des salaires dont la moyenne mensuelle est supérieure à 615 euros par mois.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504535_20250905
5 septembre 2025
préjudice grave et immédiat à ce titre et qu'elle risque d'être renvoyée dans son pays d'origine alors qu'elle vit actuellement en France de manière stable depuis plus de six années, qu'elle perçoit un salaire
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301888_20230426
un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ".
11ème chambre
DTA_2302132_20250106
6 janvier 2025
C s'est présenté le 12 janvier 2023 au poste de contrôle transfrontière de l'aéroport de Roissy, muni d'un passeport marocain valable jusqu'au 28 décembre 2023 et d'un titre de séjour italien pluriannuel
DTA_2306941_20241129
29 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " / () / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour
6ème chambre
DTA_2305823_20251203
3 décembre 2025
Elle a ensuite été mise en possession d’une carte de séjour temporaire mention « salarié » à compter du 16 mai 2019 qui a été régulièrement renouvelée jusqu’en 2022.
DTA_2202468_20240411
11 avril 2024
La préfète du Val-de-Marne fait valoir, pour refuser la demande de titre de séjour de l'intéressé, que ce dernier ne présente pas des bulletins de salaire valides.
8ème chambre
DTA_2205069_20240404
4 avril 2024
Mme B, ressortissante algérienne, née le 17 août 1955 à Alger, est entrée en France le 26 février 2022, sous couvert d'un visa C de 90 jours " ascendant non à charge " valable du 23 septembre 2021 au 22
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