En deuxième lieu, l’arrêté vise la réglementation applicable à la situation de M.

Le 28 novembre 2018, Mme D B et leurs quatre enfants obtiennent des visas de long séjour au titre de la réunification familiale.

Par une décision du 13 septembre 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicité née le 26 novembre 2023, dont M.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire réexaminer la demande de visa de M.

établi par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

L'EARL Vignoble Bernard a adressé, le 12 juillet 2022, un recours gracieux qui a été explicitement rejeté le 16 février 2023.

est classée au rang 6 des priorités au regard du schéma directeur des exploitations agricoles de la région Normandie et que les surfaces concernées sont actuellement exploitées par un preneur en place

délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de la demande de visa dans les mêmes conditions

La société CEA a par ailleurs transmis une demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre d'un projet d'exploitation minière dans le secteur de la crique Mousse, située dans la forêt Paul Isnard, au

En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé contre la décision de refus de visa litigieuse comporte cette mention.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes vise les articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. () Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu

Les demandes de visas de long séjour déposées à ce titre ont implicitement été rejetées par l'ambassade de France au Sénégal.

B..., représenté par Me Hatem Chelly, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Une telle motivation a permis à l'intéressée, d'une part, d'identifier le motif de ce refus de visa compte-tenu également des pièces nécessairement produites à l'appui de la demande de visa et, d'autre

A... un visa d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois suivant la notification

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, la société Apave Exploitation France déclare se désister de sa requête.

Holzer, conseiller, en application des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles

(code des visas), qui régit intégralement les conditions de délivrance des visas d’entrée et de court séjour au sein de l’espace Schengen : « (…) 3.

La présente ordonnance implique qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de statuer, par une décision explicite, sur la demande présentée par Mme D...