En l’espèce, si le logement en cause était vacant en 2022 et 2023, la requérante ne justifie d’aucun mandat de vente durant l’année 2022, et s’est bornée à produire un mandat de vente de ce bien conclu

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Sur l'étendue du litige : 2.

du DAC " avenue de la Renaissance " et prévoit la création d'une surface de vente de plus de 300 m² et une surface de plancher supérieure à 2 000 m² ainsi que cela résulte du rapport d'instruction établi

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soulève les mêmes moyens qu’à l’appui de la requête n° 2301566.

Sur l'étendue du litige : 2.

paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe

paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 2 avril 2021 et 15 juin 2022, la société civile de construction-vente (SCCV) Le Grand Bleu, représentée par Me Cazin

Par la requête précitée, ce dernier demande la décharge de cette taxe. 2.

affectées à titre exclusif à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction ; 2°) de prononcer, à titre subsidiaire, la réduction à hauteur de la moitié des cotisations supplémentaires

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

par les époux C et dont elle s'était portée acquéreuse, comportant deux maisons d'habitation avec terrains attenants. 2°) de mettre à la charge de la commune de Quincey la somme de 2 000 euros en application

Il fait valoir que le moyen invoqué par les requérants n’est pas fondé.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Face au refus des propriétaires de régulariser l’acte de vente, la commune de Vigneux-de-Bretagne a engagé une action en exécution forcée de la vente devant le juge judiciaire, qui a consacré le caractère

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 2.