CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2402572_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 243-3 du code des juridictions financières : « Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre
7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
L'article 29 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409678_20250113
13 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés.
1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
son coefficient de déduction ; - le coefficient d'assujettissement composant le coefficient de déduction est égal, en application du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, pour
6ème chambre
DTA_2105300_20221206
6 décembre 2022
ceux de la solidarité ; - il incombe au juge d'effectuer le contrôle de conventionalité de l'article 1647 D du code général des impôts ou de toute autre disposition qui serait appliquée pour le calcul
1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603596_20260303
3 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 1erer août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Chambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
5ème chambre
DTA_2007883_20220927
27 septembre 2022
être écartée sur le fondement de l'article 220 du code civil.
6ème Chambre
DTA_2107634_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
3ème chambre
DTA_2301252_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : " I. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent
10ème chambre
DTA_2308191_20250327
27 mars 2025
199 undecies B du code général des impôts et de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts et les énonciations des commentaires administratifs publiés sous le numéro 5-B-2-07 du 30 janvier
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
L. 512-10, R. 512-50 et du 4° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement ; - le montant de l'amende est disproportionné.
7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
2ème chambre
DTA_2101495_20230307
7 mars 2023
Aux termes des deux premiers alinéas du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués: / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
code de justice administrative.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2200776_20250613
13 juin 2025
de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2 ème Chambre
DTA_2302126_20250710
10 juillet 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines
8ème chambre
DTA_2403861_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 225-4 du même code : " Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé ".
Page 61 sur 1434