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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404862_20240709
9 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517536_20251216
16 décembre 2025
en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du même code, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 dudit code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment
Reconduite à la frontière
DTA_2301744_20230523
23 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DTA_2306364_20240126
26 janvier 2024
A, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
5ème chambre
DTA_2107588_20220705
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DTA_2303753_20230628
28 juin 2023
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600502_20260415
15 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517837_20251029
29 octobre 2025
522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308811_20230608
8 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat ou à son bénéfice dans le cas où l'aide
DTA_2403824_20240624
24 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Chambre 3P
DTA_2400775_20240326
26 mars 2024
B à l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DTA_2400056_20251009
9 octobre 2025
ORTA_2305939_20230921
21 septembre 2023
Sur le surplus des conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
- Asile - 15 jours
DTA_2314233_20231019
19 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Mme D et M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515385_20251007
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,
ORTA_2518795_20251202
2 décembre 2025
ORTA_2520184_20260106
6 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent
ORTA_2520291_20260106
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