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de la demande expresse du 30 septembre 2022 qui lui a été faite, la requérante ne produit aucun justificatif permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401326_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Toutefois, elle ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326975_20231127

Administratif

27 novembre 2023

De même, la production de photos relatives à une manifestation ayant eu lieu à Sciences Po le 9 novembre dernier et dénonçant l'impunité dont feraient l'objet les agresseurs sexuels dans cette institution

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2009203_20230505

Administratif

5 mai 2023

nécessité de motiver sa requête en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, ne précise pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203677_20230914

Administratif

14 septembre 2023

prévalant de la précarité de sa situation financière, elle n'a fourni aucun élément justificatif permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602006_20260227

Administratif

27 février 2026

Dès lors, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Nord de délivrer un récépissé et de procéder à l’examen de la demande feraient obstacle à l’exécution de cette décision implicite

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2604253_20260223

Administratif

23 février 2026

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605594_20260408

Administratif

8 avril 2026

Il apparaît ainsi manifeste que les mesures d’injonction dont la requérante sollicite la prescription dans la présente instance et qui ne tendent pas à prévenir un péril grave, feraient obstacle à l’exécution

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405644_20250423

Administratif

23 avril 2025

Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d'injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d'utilité et qu'elles feraient en outre obstacle à l'exécution

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Reconduite à la frontière

DTA_2202735_20230428

Administratif

28 avril 2023

Le requérant se prévaut notamment de ce qu'il a exercé plusieurs activités en qualité de monteur pour le compte de la société Klubb à Ferrière (77410) de mai 2020 à septembre 2021, puis en qualité de plombier

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POLE URGENCES

DTA_2601494_20260331

Administratif

31 mars 2026

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les tensions au Moyen-Orient feraient obstacle à son éloignement en Egypte.

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Juge unique 6

DTA_2302096_20230428

Administratif

28 avril 2023

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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4ème Chambre (JU)

DTA_2305555_20230629

Administratif

29 juin 2023

La circonstance que ces faits répétés, dont la matérialité n'est pas contestée, feraient l'objet d'un simple signalement au fichier du traitement des antécédents judiciaires, sans poursuite ou condamnation

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5ème Chambre

DTA_2105788_20230425

Administratif

25 avril 2023

2° de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, d'une part, en ce que le projet est insuffisamment détaillé, d'autre part, en ce qu'il est prévu que les agressions physiques feraient

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401359_20260414

Administratif

14 avril 2026

Dans ces conditions, la société Losange n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l’article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration feraient obstacle à ce

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508144_20251212

Administratif

12 décembre 2025

E... feraient part ; évaluer chacun de ces préjudices même en l’absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d’entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509683_20260112

Administratif

12 janvier 2026

mesure il a eu ou aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ; 5°) préciser la nature et évaluer l’importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont les requérants feraient

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8e Section - MESD

DTA_2502401_20250225

Administratif

25 février 2025

était imparti pour satisfaire à cette obligation, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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2ème chambre

DTA_2503298_20251205

Administratif

5 décembre 2025

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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Reconduite à la frontière

DTA_2503358_20250818

Administratif

18 août 2025

Toutefois, il n’établit pas, par la seule production de ses bulletins de paye, exercer une activité professionnelle dont les modalités d’exercice feraient obstacle aux mesures d’exécution de son assignation

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