juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 30 septembre 2022 notifié le 11 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne : - l'a obligée à quitter le territoire français

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022 sous le n° 2212130, Mme D E, se faisant domicilier par France Terre d'Asile (FTDA) au 13 rue Olof Palme à Créteil (94000),

La requête a été communiquée le 7 janvier 2022 à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français

Dans le cas où l'implantation d'un tel PEI normalisé ne pourrait être réalisable, il pourra être remplacé par un PEI non normalisé, pérenne dans le temps et dans l'espace.

G avec la France, comme son intégration sur le territoire français, n'apparaissent ainsi pas d'une particulière intensité. Il ressort en outre des pièces du dossier que M.

La consultation du fichier " Eurodac " a fait ressortir qu'il avait irrégulièrement franchi la frontière de la Croatie dans les douze mois précédent sa demande d'asile en France.

Mme B soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence de son signataire, M.

l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

sur le territoire français ».

d'un pays d'origine sûr, ce dernier perd son droit au maintien sur le territoire français dès la notification de la décision de l'OFPRA.

sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

Le même code dispose à son article L. 541-1 que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte refus de renouvellement de son titre de séjour et qu’il perd son droit au travail, alors qu’il est chef

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de mettre à jour son dossier personnel sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France

que le passager de la société Air France n'a pas été admis sur le territoire français au motif du " défaut de document de voyage, le document étant manifestement falsifié", entache la procédure d'irrégularité

certificat de résidence Algérien depuis le 7 décembre 2020, avant d'être renouvelé une première fois le 7 juillet 2022 et d'expirer le 6 juillet 2023 ; ayant bénéficié d'une transplantation rénale en France

enregistrés les 14 juin 2022 et 18 août 2022, la société Cazorla SL et l'association des utilisateurs et des distributeurs de l'agrochimie européenne (AUDACE), représentées par la SCP Celice, Texidor, Perier

. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, désormais repris à l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Pere, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article