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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507159_20251022
22 octobre 2025
A..., représentée par Me Lavallée, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2316354_20240411
11 avril 2024
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a obligé à se présenter hebdomadairement auprès du commissariat de police de Laval
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2412611_20250526
26 mai 2025
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine auprès du commissariat de police de Laval
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502036_20250513
13 mai 2025
Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2303129_20230619
19 juin 2023
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2504760_20250612
12 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Pierre Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207963_20240201
1 février 2024
B C, représenté par Me Laville, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
ORTA_2505553_20250814
14 août 2025
ORTA_2507576_20250813
13 août 2025
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2508435_20250909
9 septembre 2025
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2502737_20250407
7 avril 2025
ORTA_2502807_20250407
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2504189_20250520
20 mai 2025
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2504280_20250516
16 mai 2025
ORTA_2600315_20260114
14 janvier 2026
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2112445_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Laville, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation
1ère chambre bis
DTA_2100980_20231011
11 octobre 2023
Dans la nuit du 20 au 21 novembre 2018, un groupe d'individus a dégradé, incendié et volé des biens de la station lavage automobile à l'enseigne " Run Wash " située au n°38 de la rue du général de Gaulle
DTA_2203150_20220711
11 juillet 2022
auprès de la société CJ Trade par rapport aux exigences techniques qu'elle avait formulées lors de la passation du marché public de fournitures, au regard notamment de leur résistance après plusieurs lavages
ORTA_2302494_20230613
13 juin 2023
ORTA_2303000_20230613
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