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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2401881_20250506
6 mai 2025
des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son dernier titre de séjour lui a été délivré par la préfète de Meurthe-et-Moselle ; - il est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale
3ème chambre
DTA_2208585_20251107
7 novembre 2025
La décision contestée mentionne les dispositions du code du travail applicables à la contribution spéciale.
3ème Chambre
DTA_2200267_20240621
21 juin 2024
administrative ; - la nature juridique de l'école Libération n'a fait l'objet d'aucune modification : compte tenu de ses effectifs, aucune ouverture de classe n'a été décidée au comité technique spécial
1ère chambre
DTA_2108280_20231206
6 décembre 2023
En revanche, la prime de sujétion spéciale ne lui a plus été versée. 9.
1ère Chambre
DTA_2105690_20240312
12 mars 2024
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale
9ème Chambre
DTA_2101686_20231026
26 octobre 2023
Par une décision du 17 septembre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué à la SARL PDR la contribution spéciale pour un montant de 72 400
DTA_2101348_20231010
10 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de lui appliquer la contribution spéciale
DTA_2007925_20221021
21 octobre 2022
écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
9ème chambre
DTA_2004520_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, il est constant que l'EPT Grand Orly Seine Bièvre a institué une redevance spéciale afin de financer une part des déchets non ménagers produits sur son territoire.
DTA_2004522_20250410
ménagères, à défaut de quoi serait créée une rupture d'égalité devant les charges publiques ; ainsi, lorsqu'une redevance spéciale a été instituée, elle a vocation à financer au moins 20 % du coût du
DTA_2004552_20250410
DTA_2003029_20220928
28 septembre 2022
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2ème chambre
DTA_1900505_20221213
13 décembre 2022
décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a mis à sa charge la somme de 17 850 euros au titre de la contribution spéciale
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122877_20231201
1 décembre 2023
En outre, il ne ressort d'aucune disposition ni d'aucun principe qu'un agent public ne peut poser ni jouir des congés annuels durant ces autorisations spéciales d'absence.
DTA_2000123_20220712
12 juillet 2022
: 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale
DTA_2000890_20221021
état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale
3e Section - 2e Chambre
DTA_2329039_20251127
27 novembre 2025
DTA_2401154_20250130
30 janvier 2025
La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte
2ème Chambre
DTA_2301267_20250702
2 juillet 2025
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'OFII appliquerait de manière " systématique " les contributions spéciales et forfaitaires.
DTA_2208617_20251103
3 novembre 2025
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