Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour et de fixant le pays de renvoi doivent être écartés comme manquant en fait. 3.

demande au tribunal : 1°) de condamner Rennes Métropole à lui verser la somme de 234 805,48 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices nés des fautes

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Véronique Hermann Jager, vice-présidente, pour statuer

et devra encore être annulée pour lui avoir été directement adressée au lieu d'avoir été envoyée à son mandataire ; - le groupe hospitalier a commis une faute au regard des articles L. 1110-10 et R.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Véronique Hermann Jager, vice-présidente, pour statuer

La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ".

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 juin 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 15 juillet 2025 à 12h00.

de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et en ce que l'avis produit ne permet pas de s'assurer que les médecins ayant pris l'avis avaient bien compétence pour le faire

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait

l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () " 4.L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui

Pour faire suite aux deux ordonnances précitées et dans le cadre de la présente demande visant à augmenter le montant de l'astreinte déjà prononcée, l'OFII fait valoir, en défense, que, le 6 juin 2023,

, échouer dans sa scolarité et commettre des faits délictueux ; qu'il a de la famille en France alors que les relations avec sa famille dans son pays d'origine sont difficiles ; - les observations de

Par suite, et alors qu'il ne fait état d'aucune autre relation en France que celle avec son épouse dont il est séparé de fait, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et

Gilbertas, rapporteur public, - et les observations de Me Vergnon, pour la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

D'une part, l'arrêté du 22 janvier 2025 vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 612-6 dont il fait application.

AL... domicilié Bois Renier à Vernou en Sologne (41230) ; Parcelle cadastrée section ZB 72, située Les Chapelains, appartenant à : M. AJ...

Le 24 juin 2022, les autorités espagnoles, qui avaient été saisies d'une requête aux fins de prise en charge, ont fait connaître leur accord.