franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B..., représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 août 2025 par lequel le préfet de police

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; -

C... doit être hospitalisé pour 15 jours à compter du 10 février 2026.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A..., ressortissant camerounais né le 30 décembre 1979, demande l’annulation de la décision du 13 mars 2026 par laquelle le directeur de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

B G, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M.

C..., ressortissant algérien né le 18 décembre 1977 à Boufarik (Algérie), déclare être entré en France le 12 mars 1999.

que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 7 quater et 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du

B..., représenté par Me Giovannangeli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par courrier du 6 décembre 2019, réceptionné le 6 décembre 2019, le syndicat local UNSA santé sociaux public et privé du centre hospitalier de la côte basque a demandé à ce centre hospitalier d'appliquer

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de

n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.