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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105156_20240515
15 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
7ème chambre
DTA_2102380_20221003
3 octobre 2022
de droit public et demeurait ainsi régie, notamment, par les dispositions du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale
3ème chambre
DTA_2201051_20250206
6 février 2025
En deuxième lieu, d'une part, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure
6ème chambre
DTA_2108351_20230214
14 février 2023
Sur la légalité de la décision de suspension : S'agissant du cadre juridique du litige : 3.
1ère Chambre
DTA_2400067_20251218
18 décembre 2025
Ces dispositions sont applicables aux différents éléments de la rémunération d’un agent de l’administration.
1ère chambre
DTA_2302044_20250415
15 avril 2025
E D, agent de maîtrise territorial, exerce les fonctions d'agent chargé du suivi administratif et du contrôle dans le cadre de la délégation de service public " domotique " au sein de la direction des
DTA_2110584_20240109
9 janvier 2024
En tout état de cause, l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a produit dans le cadre de la présente instance les fiches de paie de septembre et octobre 2015 et de mai à septembre 2016 demandées par
4ème chambre
DTA_2104067_20230316
16 mars 2023
6e Section - 2e Chambre
DTA_2103157_20230314
14 mars 2023
Le syndicat a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le 16 octobre 2020, qui a rendu un avis défavorable à sa demande.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2203796_20240611
11 juin 2024
DTA_2001126_20240205
5 février 2024
humaines des services de soins ; elle ne contrôle désormais ni les congés ni la présence des cadres ; les évaluations des cadres sont désormais effectuées par le directeur du centre hospitalier ; -
15ème chambre
DTA_2202339_20241125
25 novembre 2024
Pôle emploi de Vincennes dans le cadre du suivi de son contrat unique d'insertion - parcours emploi compétences (CUI - PEC).
DTA_2401095_20260120
20 janvier 2026
L’Agence nationale de l’habitat a versé aux consorts D... une aide d’un montant de 3 770 euros le 29 janvier 2024.
DTA_2300249_20231212
12 décembre 2023
de sécurité publique, ces deux spécialités relevant de deux cadres d'emplois différents ; l'assistant de sécurité publique relève de la catégorie D et l'agent de police municipale relève de la catégorie
DTA_2109910_20250829
29 août 2025
Juge Unique 2
DTA_2302288_20250626
26 juin 2025
Selon les indications apportées par la collectivité à la CADA dans son courrier du 11 septembre 2023, ce courrier émane d'un agent de la collectivité sans lien hiérarchique avec l'intéressée et " témoigne
DTA_2307501_20260323
23 mars 2026
A... est affectée, dans le cadre d’un détachement, à l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France depuis le 1er mai 2018, en qualité d’ajointe administrative principale de deuxième classe (catégorie
2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
Les agences immobilières exploitées par la SARL AIPG à Pordic et à Binic ont fait l'objet, le 10 juillet 2019, d'un contrôle par deux agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression
9ème chambre
DTA_2007652_20251117
17 novembre 2025
de rechercher si l’absence de service fait par un agent ne résulte pas de la méconnaissance, par l’administration, de l’obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403029_20250807
7 août 2025
L'Agence Nationale de l'Habitat a diligenté un contrôle sur place le 24 septembre 2024.
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