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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2200273_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314280_20231006
6 octobre 2023
du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3
4ème chambre
DTA_2003651_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505744_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 3211-25 du même code : " Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir
1ère CHAMBRE
DTA_2400512_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
DTA_2300417_20251229
DTA_2300419_20251229
2ème chambre
DTA_2400133_20250612
12 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : 6.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2125310_20230802
2 août 2023
-1, de l'article L. 323-4 et des articles R. 323-1 à 3. 323-12 du code de la sécurité sociale.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502815_20250715
15 juillet 2025
Dans ces conditions, la requête de Mmes C relève, en application des dispositions précitées des articles R. 321-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif
4ème Chambre
DTA_2407332_20251030
30 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 329-32 du même code prévoient, avant l’édiction des mesures litigieuses prévues à l’article L. 329-35 de ce même code, une procédure contradictoire lorsqu’une non-conformité
ORTA_2501467_20250414
14 avril 2025
Selon l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (). ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503321_20250520
20 mai 2025
ORTA_2401536_20240412
12 avril 2024
ORTA_2406420_20241121
21 novembre 2024
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500609_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 325-9 de ce code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. () ".
DTA_1908401_20220715
15 juillet 2022
euros en 2011, 75 euros en 2012, 3 107 euros en 2013, 6 769 euros en 2014, 4 750 euros en 2015, 7 320 euros en 2016 et 116 euros en 2017.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302963_20230908
8 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206675_20220824
24 août 2022
Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : " I.- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302737_20240129
29 janvier 2024
En outre, aux termes de l'article R. 321-7 du même code : " Les litiges relatifs (), à l'habitation, () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal
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