La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit : 1.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

voiture particulière ou une camionnette au sens de l'article R.311-1 du code de la route ou appartenant à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, en application de l'article R. 222 - 13 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 1 500 euros à verser à Grenoble Alpes Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros à Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

-1, L. 2213-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - le même refus méconnait les dispositions des articles L. 2213-1 et L. 2213-4 du code général des collectivités

Considérant ce qui suit : 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des