CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301849_20230717
17 juillet 2023
susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; / Les personnes à l'encontre desquelles une décision
8ème Chambre
DTA_2306935_20231219
19 décembre 2023
susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : / Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; / Les personnes à l'encontre desquelles une décision
DTA_2207707_20230609
9 juin 2023
5ème Chambre
DTA_2004313_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit
Eloignement urgent
DTA_2507131_20251030
30 octobre 2025
1975 à Hudur (Somalie), a été condamné le 25 novembre 2024 par le Tribunal correctionnel de Nantes à huit mois d’emprisonnement pour des faits d’agression sexuelle en récidive et a fait l’objet d’une décision
Reconduite à la frontière
DTA_2403385_20240820
20 août 2024
B C a fait l'objet d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire emportant de plein droit sa reconduite, précise également que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400842_20240215
15 février 2024
Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603643_20260304
4 mars 2026
L. 223-2 de ce code dispose : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301644_20230628
28 juin 2023
et du droit d'asile en ce qu'elle lui oppose l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours fixé par l'article L. 521-37 du même code de l'entrée alors que ce délai n'a pu courir en l'absence de décision
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304833_20230821
21 août 2023
A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux doit être regardée comme tendant en réalité à l'annulation de décisions référencées " 48 " et " 48 SI " du ministre de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500575_20250204
4 février 2025
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 4.
juge unique (1)
DTA_2204721_20250701
1 juillet 2025
C demande au tribunal l'annulation de cette décision référencée 48 SI, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 25 février 2022 et de la décision par laquelle le ministre de
ORTA_2305136_20230630
30 juin 2023
Dès lors, la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux doit être regardée comme tendant en réalité à l'annulation de décisions référencées " 48 "
ORTA_2305322_20230630
2ème Chambre
DTA_2209446_20230328
28 mars 2023
, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de
DTA_2213466_20221027
27 octobre 2022
légalité de la décision attaquée : *la décision, prise au motif que les conditions d'accueil en France sont contraires à l'intérêt supérieur de Ayla Chiraz, est entachée d'une erreur de fait dès lors
1ère Chambre
DTA_2200237_20221108
8 novembre 2022
Cette décision judiciaire lui reconnaît de plus, à l'égard de l'enfant, un droit de visite, dont il n'est ni établi, ni même allégué qu'il ne l'exercerait pas.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2116895_20221130
30 novembre 2022
B a entendu demander l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
5ème chambre
DTA_2411131_20250627
27 juin 2025
précise qu'il convient de produire dans tous les cas comme justificatif d'état civil " une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision
DTA_2510094_20251209
9 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Page 61 sur 4580
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.