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91 592 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301849_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; / Les personnes à l'encontre desquelles une décision

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2306935_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : / Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; / Les personnes à l'encontre desquelles une décision

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207707_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : / Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; / Les personnes à l'encontre desquelles une décision

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004313_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507131_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

1975 à Hudur (Somalie), a été condamné le 25 novembre 2024 par le Tribunal correctionnel de Nantes à huit mois d’emprisonnement pour des faits d’agression sexuelle en récidive et a fait l’objet d’une décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403385_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

B C a fait l'objet d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire emportant de plein droit sa reconduite, précise également que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400842_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603643_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 223-2 de ce code dispose : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301644_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

et du droit d'asile en ce qu'elle lui oppose l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours fixé par l'article L. 521-37 du même code de l'entrée alors que ce délai n'a pu courir en l'absence de décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304833_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux doit être regardée comme tendant en réalité à l'annulation de décisions référencées " 48 " et " 48 SI " du ministre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500575_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 4.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2204721_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C demande au tribunal l'annulation de cette décision référencée 48 SI, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 25 février 2022 et de la décision par laquelle le ministre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305136_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Dès lors, la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux doit être regardée comme tendant en réalité à l'annulation de décisions référencées " 48 "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305322_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux doit être regardée comme tendant en réalité à l'annulation de décisions référencées " 48 " et " 48 SI " du ministre de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209446_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213466_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

légalité de la décision attaquée : *la décision, prise au motif que les conditions d'accueil en France sont contraires à l'intérêt supérieur de Ayla Chiraz, est entachée d'une erreur de fait dès lors

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200237_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Cette décision judiciaire lui reconnaît de plus, à l'égard de l'enfant, un droit de visite, dont il n'est ni établi, ni même allégué qu'il ne l'exercerait pas.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2116895_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

B a entendu demander l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411131_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

précise qu'il convient de produire dans tous les cas comme justificatif d'état civil " une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510094_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

Source officielle

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