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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2300122_20230113
13 janvier 2023
le 24 octobre 2020, pour agression sexuelle imposée à une personne vulnérable ; le 10 août 2020 pour violence avec usage ou menace suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, outrage à personne dépositaire
10ème Chambre
DTA_2300258_20231122
22 novembre 2023
condamné par le même tribunal correctionnel, le 10 décembre 2019, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour rébellion, provocation directe à la rébellion et outrage à une personne dépositaire
4e Section - 2e Chambre
DTA_2222676_20230206
6 février 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment du traitement d'antécédents judiciaires de l'intéressé qu'en 2006, 2013, 2017 et 2021, il s'est rendu coupable d'outrages à personne dépositaire de l'autorité
8e Section - MESD
DTA_2222836_20221115
15 novembre 2022
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il a été signalé par les services de police le 31 octobre 2022 pour des faits d'outrage, de rébellion et de menace de crime sur personne dépositaire de l'autorité
DTA_2225535_20221219
19 décembre 2022
B, présent en France selon ses propres déclarations depuis 2019, a été signalé en 2020 pour des faits d'outrage et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique et en 2022 pour des faits
Reconduite à la frontière
DTA_2300338_20230123
23 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée est notamment fondée sur l'existence d'une menace pour l'ordre public pour des faits de vol en réunion, violence sur une personne dépositaire
DTA_2509941_20250502
2 mai 2025
travailler, il y a quatre ans ", s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 21 avril 2022, a été signalé par les services de police le 2 avril 2025 pour violences volontaires sur personne dépositaire
Reconduites à la frontière
DTA_2502695_20250411
11 avril 2025
autrui, de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, de violence commise en réunion, d'usage illicite de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants, d'outrage à une personne dépositaire
1 ère Chambre
DTA_2502712_20251125
25 novembre 2025
par jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 19 mars 2024, à une peine de 5 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits, commis en décembre 2023, de violence et outrage sur une personne dépositaire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512653_20250926
26 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 754-6 du même code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné
URGENCES JU
DTA_2502156_20250514
14 mai 2025
B a été condamné le 24 août 2021 à une amende pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de menace de mort réitérée, le 16 octobre 2020 à deux mois d'emprisonnement délictuel
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600911_20260206
6 février 2026
L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
Eloignement urgent
DTA_2506236_20250929
29 septembre 2025
entre 2017 et 2024 pour des faits réitérés de vols, d'escroqueries, de vols avec violence, de détention de stupéfiants, d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de violences contre personnes dépositaires
DTA_2500343_20250131
31 janvier 2025
ressortissant du royaume du Maroc né en 2004, été interpellé le 21 janvier 2025 à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) pour des faits d'entrave à la circulation des trains et violences sur personne dépositaire
DTA_2310867_20240112
12 janvier 2024
tel que cela ressort de la procédure pénale, il ressort toutefois du procès-verbal de son audition établi le 14 novembre 2023 à la suite de son interpellation pour outrage et rébellion sur personne dépositaire
Président Gosselin
DTA_2301145_20230630
30 juin 2023
2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires
ELOIGNEMENT
DTA_2301337_20230228
28 février 2023
insertion professionnelle alléguée, est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol en réunion, vol à l'arracher, recel de bien provenant d'un vol et outrage à une personne dépositaire
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301701_20230512
12 mai 2023
L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires
2ème chambre
DTA_2301995_20250918
18 septembre 2025
A a été condamné le 6 novembre 2023 à une interdiction de porter ou de détenir une arme d'une durée de 5 ans pour des faits de violence sur un dépositaire de l'autorité publique commis le 2 novembre 2023
Magistrat Mme SORIN
DTA_2304920_20231011
11 octobre 2023
A a commis des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours pour lesquels il a été reconnu coupable et condamné à des travaux
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