novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'illicéité

novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'illicéité

indemnités d’occupation du logement depuis septembre 2023, ses dettes cumulées s’élevant à 16 539,32 euros au 30 septembre 2025 ; aucun délai ne peut être accordé par le juge en cas d’occupation illicite

La commune soutient que : le juge administratif est compétent s’agissant d’une occupation illicite du domaine public routier ; le gérant occupe illégalement une parcelle du domaine public communal ;

sa dernière attestation de prolongation d’instruction, qui mettent en péril son emploi et sa stabilité financière ; - la mesure sollicitée est utile afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite

condamné par le tribunal correctionnel de Bastia à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire durant deux ans pour des faits de « acquisition non autorisée de stupéfiants », « usage illicite

l'expiration de son titre de séjour la place en situation irrégulière et l'empêchera de travailler ; - la mesure sollicitée est utile pour lui permettre de déposer sa demande, et éviter la situation illicite

de justice dressé le 18 décembre 2025 fait apparaître le stationnement de plusieurs véhicules sur une portion du parc d’activités, dépourvu de tout élément d’hygiène élémentaire ; des branchements illicites

La communauté d'agglomération soutient sans être contredite, d'une part, que les occupants sans titre ont réalisé des branchements illicites sur les réseaux d'adduction d'eau et d'électricité.

La communauté d'agglomération soutient sans être contredite, d'une part, que les occupants sans titre ont réalisé des branchements illicites sur les réseaux d'adduction d'eau et d'électricité.

municipale et les forces de gendarmerie l'installation sans droit ni titre de 3 véhicules et 3 caravanes sur le domaine public routier ; les occupants sans droit ni titre ont opéré des branchements illicites

de gestion des parcelles dont CSMA est propriétaire puisque les modulaires ont été cédés à une société qui doit procéder à leur enlèvement durant la semaine du 22 au 26 mai 2023 et cette occupation illicite

faisant partie du domaine public de la commune, s'effectue dans des conditions d'hygiène et de salubrité publique inexistantes ; - les occupants ont effectué des branchements d'eau et d'électricité illicites

Il résulte de l'instruction que les occupants sans titre ont réalisé des branchements illicites sur les réseaux d'adduction d'eau et d'électricité.

Suite au constat par voie d’huissier de son occupation illicite d’un logement appartenant à la société Logis-Cévenols - OPH Alès agglomération, par un arrêté du 9 décembre 2025, le préfet du Gard a mis

A G, bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon suite à des refus illicites de procéder à la désignation d'avocats, à des classements sans suite du procureur de la République de Lyon et à des faits d'obstruction

B a lui-même contribué à la situation d'urgence dont il se prévaut dès lors qu'il a été constaté que celui-ci occupait de manière illicite les lieux et qu'il s'y est introduit par voie de fait en procédant

substances ou plantes classées comme stupéfiants et conduite d' un véhicule sans permis " et, d'autre part, en qualité d'auteur le 13 mai 2024 à Noisy-le-Sec (93) pour avoir commis un fait " d'usage illicite

comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route, même s'il indique sans au demeurant l'établir qu'il n'a pas consommé directement de substances illicites

B... se borne à contester « la procédure illicite » du contrôle dont il a fait l’objet le 29 octobre 2025 sur le territoire de la commune d’Aurec-sur-Loire et à demander « l’annulation de la procédure