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1 264 résultats pour « immeuble comportant des locations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106677_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire comportait la délibération du 24 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune Courchevel a autorisé la signature d'une convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

G et Mme F détiennent, avec leurs deux filles, la société civile immobilière (SCI) Route de Cahors, sis à Gourdon, qui a pour activité la location de biens immobiliers. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200747_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

l'article 8 du contrat d'amodiation du 25 septembre 2014, intitulé " Hypothèse d'une cession du bien pour lequel le contrat d'amodiation a été passé " : " En cas de cession partielle ou totale de l'immeuble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

l'article 8 du contrat d'amodiation du 25 septembre 2014, intitulé " Hypothèse d'une cession du bien pour lequel le contrat d'amodiation a été passé " : " En cas de cession partielle ou totale de l'immeuble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200605_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

l'article 8 du contrat d'amodiation du 25 septembre 2014, intitulé " Hypothèse d'une cession du bien pour lequel le contrat d'amodiation a été passé " : " En cas de cession partielle ou totale de l'immeuble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100414_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Le 24 novembre 2020, le préfet du Finistère a pris un arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 complétant l'arrêté préfectoral du 30 juin 2005 relatif à l'extension de l'effectif et à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300533_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La seule circonstance que, postérieurement à la réunion du conseil municipal, la délibération ait été affichée en mairie sans l'annexe qui comportait les éléments du protocole transactionnel n'est pas

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206545_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

des impôts, dont relève l'immeuble litigieux de la société requérante.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106521_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 15.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2602173_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

1°) d’annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de l’Essonne mettant à jour les grilles tarifaires ainsi que la décision de la commission départementale des valeurs locatives

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109401_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

maisons seront implantées sur le terrain d'assiette du projet qui sera nécessairement divisé en vue de la vente de ces dernières : en effet, la société LEEV n'a pas pour objet la gestion et la mise en location

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205942_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

la décision de préemption fait obstacle à la réalisation d'une opération de nature à satisfaire les objectifs de l'OAP, que la commune a autorisée ; celle-ci est en outre propriétaire de plusieurs immeubles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102328_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B évalue sa perte locative à 580 euros par mois, correspondant au montant du loyer conclu avec sa locataire suivant le contrat de location du 19 mai 2017.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2304748_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

permis de construire n°PC 092050 21 T0143 du 3 février 2023 accordé par le préfet des Hauts-de-Seine à la commune de Neuilly-sur-Seine pour la démolition d’un bâtiment existant et la construction d’un immeuble

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2001137_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 avril 2018 lui notifiant cet indu ne lui a pas été régulièrement notifié ; - il ne perçoit pas directement les loyers relatifs à la location

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

désordres n°1 et n°2 : 1°) à titre principal, de condamner la société atelier d'architecture et d'économie, aux droits de laquelle intervient la société Bloom architectes, et la société Adour études, composant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203288_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il a, dans un premier temps, refusé de fournir les taxes foncières correspondant à des biens immobiliers mis en location, et la caisse d'allocations familiales a suspendu le versement du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2300043_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 p. 100 de leur valeur locative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303647_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

une activité de découpage et d’emboutissage, la société Tubazur, qui exerce une activité de commerce de gros de minéraux et de métaux et la société Le Ruisseau du Parc, qui exerce une activité de location

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101487_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation () / Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche

Source officielle

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