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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106677_20250515
15 mai 2025
En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire comportait la délibération du 24 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune Courchevel a autorisé la signature d'une convention
1ère Chambre
DTA_2306324_20250114
14 janvier 2025
G et Mme F détiennent, avec leurs deux filles, la société civile immobilière (SCI) Route de Cahors, sis à Gourdon, qui a pour activité la location de biens immobiliers. M.
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
l'article 8 du contrat d'amodiation du 25 septembre 2014, intitulé " Hypothèse d'une cession du bien pour lequel le contrat d'amodiation a été passé " : " En cas de cession partielle ou totale de l'immeuble
DTA_2200604_20240917
DTA_2200605_20240917
DTA_2100414_20240513
13 mai 2024
Le 24 novembre 2020, le préfet du Finistère a pris un arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 complétant l'arrêté préfectoral du 30 juin 2005 relatif à l'extension de l'effectif et à
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
La seule circonstance que, postérieurement à la réunion du conseil municipal, la délibération ait été affichée en mairie sans l'annexe qui comportait les éléments du protocole transactionnel n'est pas
3ème Chambre
DTA_2206545_20240627
27 juin 2024
des impôts, dont relève l'immeuble litigieux de la société requérante.
DTA_2106521_20240621
21 juin 2024
existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 15.
7éme chambre
DTA_2602173_20260507
7 mai 2026
1°) d’annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de l’Essonne mettant à jour les grilles tarifaires ainsi que la décision de la commission départementale des valeurs locatives
DTA_2109401_20231107
7 novembre 2023
maisons seront implantées sur le terrain d'assiette du projet qui sera nécessairement divisé en vue de la vente de ces dernières : en effet, la société LEEV n'a pas pour objet la gestion et la mise en location
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205942_20221221
21 décembre 2022
la décision de préemption fait obstacle à la réalisation d'une opération de nature à satisfaire les objectifs de l'OAP, que la commune a autorisée ; celle-ci est en outre propriétaire de plusieurs immeubles
3ème chambre
DTA_2102328_20241122
22 novembre 2024
B évalue sa perte locative à 580 euros par mois, correspondant au montant du loyer conclu avec sa locataire suivant le contrat de location du 19 mai 2017.
8ème Chambre
DTA_2304748_20260310
10 mars 2026
permis de construire n°PC 092050 21 T0143 du 3 février 2023 accordé par le préfet des Hauts-de-Seine à la commune de Neuilly-sur-Seine pour la démolition d’un bâtiment existant et la construction d’un immeuble
juge unique (6)
DTA_2001137_20221003
3 octobre 2022
administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 avril 2018 lui notifiant cet indu ne lui a pas été régulièrement notifié ; - il ne perçoit pas directement les loyers relatifs à la location
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
désordres n°1 et n°2 : 1°) à titre principal, de condamner la société atelier d'architecture et d'économie, aux droits de laquelle intervient la société Bloom architectes, et la société Adour études, composant
2ème chambre
DTA_2203288_20250507
7 mai 2025
Il a, dans un premier temps, refusé de fournir les taxes foncières correspondant à des biens immobiliers mis en location, et la caisse d'allocations familiales a suspendu le versement du revenu de solidarité
Juge unique
DTA_2300043_20241105
5 novembre 2024
132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 p. 100 de leur valeur locative
DTA_2303647_20260306
6 mars 2026
une activité de découpage et d’emboutissage, la société Tubazur, qui exerce une activité de commerce de gros de minéraux et de métaux et la société Le Ruisseau du Parc, qui exerce une activité de location
DTA_2101487_20231020
20 octobre 2023
Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation () / Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche
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