Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les intérêts et leur capitalisation : 8.

Le 31 mars 2022, l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences intrafamiliales.

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant

Dans ces conditions, le préfet de Mayotte ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte « grave et manifestement illégale » au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale et à l

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

G assisté de Mme B, interprète.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

supérieur de l'enfant, tel que garanti par le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais également l'intérêt supérieur de son enfant protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention internationale relative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son

prise dans l'intérêt du service est légale.