Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 2. Par son mémoire, enregistré le 15 juin 2022, Mme A conclut au non-lieu à statuer dans l'instance.

public tiré du non-lieu à statuer sur la requête, l'affaire n'étant pas en état d'être jugée à la date à laquelle le tribunal a été informé du décès de M.

Me Poncin, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer de la requête et, à ce que les requérants lui versent la somme de 3 000 euros au titre des frais d’instance.

Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

légale de sa fille B C, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de défendre à l’instance.

de défendre à l’instance.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 8 septembre 2022, Mme J A, veuve F, représentée par la SCP Berenger-Blanc-Burtez et associés, a déclaré se désister de la présente instance.

L’exception de non-lieu opposée en défense doit, dès lors, être écartée. Sur les fins de non-recevoir : 3.

B... conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et demande au tribunal de statuer sur sa demande relative aux frais d’instance.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en raison, d'une part, du défaut de qualité du représentant légal de D pour agir en justice au nom de celle-ci, et, d'autre part, de sa tardiveté ;

partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu : - le code civil ; - la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention

susceptible d'être couverte en cours d'instance. " 2.

Sur les frais d'instance : 4.

des parties.

distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une

sur la prise en charge financière de ces derniers, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, les parties à l'instance ont été informées à l'issue de l'audience de ce que

Par un acte, enregistré le 18 octobre 2023, le requérant représenté par Me Moumni déclare se désister de l'instance hors les frais d'instance. Vu les pièces du dossier.