Aux termes de l'article 21-11 du même code : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions

de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet.

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

Il ressort des pièces du dossier que la situation que déplore la requérante, et qui a trait à l'absence de tout document prouvant sa nationalité française, dure depuis au moins 2013.

conférés par la nationalité française. 3.

C, ressortissant français.

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

française.

Il soutient que : - il est arrivé en France en 2000 ; - son père est français et lui-même a eu la nationalité française ; - il a passé toute sa vie en France où il travaille.

Mme C..., de nationalité congolaise de la République du Congo, née le 23 février 1997, est entrée sur le territoire français le 27 octobre 2015 de manière régulière, munie d’un visa de long séjour.

de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le préfet de l’Essonne a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française.

la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

Enfin, l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application

et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ; Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française le code de justice administrative.

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; le code de justice administrative.

A soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, dès lors qu'il est de nationalité française comme fils d'un ressortissant français.

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande