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Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la décision du 7 octobre 2024 a été présenté le 9 octobre de la même année à l'adresse où réside Mme C mais que ce pli a été retourné à l'expéditeur

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305579_20230627

Administratif

27 juin 2023

D'autre part, en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2506928_20260108

Administratif

8 janvier 2026

G... puis le pli a été retourné à la préfecture de Loire-Atlantique par La Poste avec la mention « Pli avisé non réclamé » le 27 mars 2023.

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Eloignement 72 heures

DTA_2306093_20231110

Administratif

10 novembre 2023

A à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement effectif du territoire français au plus tard dans ce délai. M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2009054_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Ainsi, les conclusions en décharge de la requête sont dans cette mesure devenues sans objet ; il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2316315_20251120

Administratif

20 novembre 2025

l’article L. 76 et de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ce qui inclut les sources d’information utilisées pour définir la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires, d’autant plus

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Magistrat M.Myara

DTA_2405737_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Il soutient que : - il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives aux infractions commises les 1er juin 2021 et 4 août 2022 ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410125_20250422

Administratif

22 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, la société Zurich Insurance Plc, représentée par la Selarl PVBF - Piras associés, entend faire toutes protestations et réserves sur la mesure

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3ème chambre

DTA_2413110_20260202

Administratif

2 février 2026

En premier lieu, d’une part, il ressort des pièces versées par le CDEF 93 que le pli recommandé contenant la convocation de M.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2217379_20240205

Administratif

5 février 2024

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A, le courrier du 4 octobre 2022 portant proposition de contrat à durée indéterminée ayant nécessairement retiré les décisions

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404079_20250910

Administratif

10 septembre 2025

fait droit à la communication du dossier de l'allocataire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 8 août 2024 au conseil, mais cet envoi est revenu à l'expéditeur avec la mention " pli

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303789_20251128

Administratif

28 novembre 2025

D... le 14 octobre 2025 par pli recommandé.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202222_20220901

Administratif

1 septembre 2022

pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2302680_20251204

Administratif

4 décembre 2025

fin d’annulation dirigées contre cette décision « 48 SI » ainsi que celles tendant à la restitution du point afférent à l’infraction commise le 27 août 2017 sont devenues sans objet et il n’y a donc plus

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7ème Chambre (JU)

DTA_2103185_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la recevabilité : 3.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2320838_20251104

Administratif

4 novembre 2025

titre de l’année 2020 ; Ils soutiennent que : - ils n’ont pas reçu de proposition de rectification et la prescription n’a ainsi pas été interrompue ; - le foyer de l’habitation ne se situait plus

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203532_20221209

Administratif

9 décembre 2022

valable, puisqu'un pli adressé en février 2019 à son ancienne adresse en France avait déjà été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et qu'un pli postal adressé à son adresse

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Eloignement urgent

DTA_2508055_20260121

Administratif

21 janvier 2026

C... tendant à l’annulation de cette décision sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

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3ème chambre

DTA_2302421_20250627

Administratif

27 juin 2025

en litige a été porté à la connaissance de son épouse par " par pli simple " et par " un courrier simple daté du 30 mars 2021 " et que, " sans nouvelle après presque deux ans ", il a " reçu " le titre

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