Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal le 29 juillet 2024 et le 25 septembre 2024 sous le n° 2402965, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 8 septembre 2025, M. C...

Elle soutient que cette expertise sera utile pour qu'elle puisse demander la réparation de ces préjudices.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé une période complémentaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe, les 25 janvier et 18 février 2026, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 2021 et 11 octobre 2021, l'institut Firdaws, représenté par Me Marques, demande au tribunal : 1°) de

financier, des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral.

A B, représenté par Me Panicucci, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de la suspension illégale et sans

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 12 juillet 2022, Mme B D, M.

La mesure d'expertise médicale judiciaire complémentaire demandée par Mme C B devenue majeure, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 10 décembre 2024, le 14 février 2025 et le 15 avril 2025, la chambre de commerce

Elle soutient qu’une expertise est utile en vue d’évaluer précisément l’ensemble de ses préjudices, dans le cadre de la demande de réparation qu’elle a formulée.

La société Action logement services saisit le tribunal aux fins de voir condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices découlant de son refus de concours de la force publique.

matériel de 7 500 euros ainsi qu’un préjudice lié à une résistance abusive de 2 000 euros.

matériel de 7 500 euros ainsi qu’un préjudice lié à une résistance abusive de 2 000 euros.

; - le requérant ne justifie pas de ses préjudices et n'étaye pas ses allégations

; - Souffrances endurées ; - Préjudice esthétique temporaire ; Préjudices extrapatrimoniaux permanents : - Déficit fonctionnel permanent ; - Préjudice d’agrément ; - Préjudice esthétique permanent

Par suite, ce chef de préjudice ne présente pas un caractère certain. 4.

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.