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129 030 résultats pour « prime de fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2202295_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400951_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L.714-4 du code général de la fonction publique : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203800_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de feu ; - le pourcentage de liquidation de sa pension aurait été de 75 %, et non de 64,676 % ; - il a été privé de la prime de feu passée de 19 % à 25 % ; - la perte de droits à la retraite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100809_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 9 octobre 2020, il a formulé une réclamation préalable auprès de son employeur afin d'obtenir le versement de l'indemnité forfaitaire de risque, de la prime COVID + et de la prime d'insalubrité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100810_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le 9 octobre 2020, elle a formulé une réclamation préalable auprès de son employeur afin d'obtenir le versement de l'indemnité forfaitaire de risque, de la prime COVID + et de la prime d'insalubrité.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_1903771_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par une décision du 16 octobre 2019, dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP, elle a été classée dans le groupe de fonctions n° 3 et le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_1903772_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par une décision du 16 octobre 2019, dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP, elle a été classée dans le groupe de fonctions n° 3 et le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_1903773_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par une décision du 16 octobre 2019, dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP, elle a été classée dans le groupe de fonctions n° 3 et le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_1903776_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par une décision du 16 octobre 2019, dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP, elle a été classée dans le groupe de fonctions n° 3 et le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300287_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

applicable au litige : " Une prime de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés en annexe du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303952_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il soutient que : - il aurait dû bénéficier du second versement de la prime semestrielle dès lors que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400413_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 4° Les primes et indemnités instituées par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500975_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Elle a réintégré ses fonctions à temps partiel thérapeutique du 4 mars au 3 septembre 2024.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101198_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par une décision du 21 janvier 2021, Mme A a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 5 octobre 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101887_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par une décision du 21 janvier 2021, Mme A a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 5 octobre 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200233_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient que : - aucun arrêté n'a été pris pour modifier ses fonctions et pour la classer dans le groupe C2 de la catégorie C, de sorte que ce changement de fonction est irrégulier ; - ce changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502547_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2405238_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En application de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200653_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

dans la fonction publique de l'Etat: " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201007_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

, et faisant parallèlement l'objet d'accusation de harcèlement moral dans le même cadre d'exercice de ses fonctions, elle a le droit au bénéfice de la protection fonctionnelle et à la prise en charge subséquente

Source officielle

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