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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202295_20231212
12 décembre 2023
relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
1ère chambre
DTA_2400951_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L.714-4 du code général de la fonction publique : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil
5ème chambre
DTA_2203800_20250211
11 février 2025
de feu ; - le pourcentage de liquidation de sa pension aurait été de 75 %, et non de 64,676 % ; - il a été privé de la prime de feu passée de 19 % à 25 % ; - la perte de droits à la retraite
2ème Chambre
DTA_2100809_20231012
12 octobre 2023
Le 9 octobre 2020, il a formulé une réclamation préalable auprès de son employeur afin d'obtenir le versement de l'indemnité forfaitaire de risque, de la prime COVID + et de la prime d'insalubrité.
DTA_2100810_20231012
Le 9 octobre 2020, elle a formulé une réclamation préalable auprès de son employeur afin d'obtenir le versement de l'indemnité forfaitaire de risque, de la prime COVID + et de la prime d'insalubrité.
Chambre 3
DTA_1903771_20230202
2 février 2023
Par une décision du 16 octobre 2019, dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP, elle a été classée dans le groupe de fonctions n° 3 et le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et
DTA_1903772_20230202
DTA_1903773_20230202
DTA_1903776_20230202
DTA_2300287_20250211
applicable au litige : " Une prime de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés en annexe du
4ème chambre
DTA_2303952_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : - il aurait dû bénéficier du second versement de la prime semestrielle dès lors que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
DTA_2400413_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 4° Les primes et indemnités instituées par
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500975_20250618
18 juin 2025
Elle a réintégré ses fonctions à temps partiel thérapeutique du 4 mars au 3 septembre 2024.
2ème chambre
DTA_2101198_20230616
16 juin 2023
Par une décision du 21 janvier 2021, Mme A a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 5 octobre 2020.
DTA_2101887_20230616
DTA_2200233_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - aucun arrêté n'a été pris pour modifier ses fonctions et pour la classer dans le groupe C2 de la catégorie C, de sorte que ce changement de fonction est irrégulier ; - ce changement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502547_20250704
4 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
JU Chambre Sociale
DTA_2405238_20260312
12 mars 2026
En application de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par
DTA_2200653_20230207
7 février 2023
dans la fonction publique de l'Etat: " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre
1ère Chambre
DTA_2201007_20231010
10 octobre 2023
, et faisant parallèlement l'objet d'accusation de harcèlement moral dans le même cadre d'exercice de ses fonctions, elle a le droit au bénéfice de la protection fonctionnelle et à la prise en charge subséquente
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