Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit, et sans autre formalité, pour le titulaire du marché au bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Sur les droits de la CPAM de l'Eure : 38.

d'asile, le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Aux termes de l'article L. 5211-5 du même code : " () III. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur

B ni qu'elle aurait perturbé l'organisation et le bon fonctionnement de l'association entre le 1er juillet 2020, date de la réalisation du photomontage et le 26 août 2020, date de sa découverte.

Par un arrêté municipal en date du 10 mars 2023, la commune de Raizeux a accordé à la société SFR un permis de construire en vue de la réalisation d'un pylône monotube peint de 42 mètres de hauteur.

sa réalisation.

En outre, l'hypothèse de non réalisation de ces logements sociaux relève de l'exécution du permis de construire et non de sa légalité. 6.

Par décision du 11 décembre 2023, le département de l’Eure refusait de faire droit à sa demande. Elle a contesté ce refus par courrier du 24 décembre 2023.

. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : / a) Schéma de cohérence territoriale

société civile immobilière BPM Brignon, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le président de Bordeaux Métropole a refusé faire droit

desservi par une piste en terre sur laquelle le permis litigieux autorise la réalisation de travaux de restructuration.

l'invalidité est due au surpoids, elle n'est pas prise en compte, ou qu'elle relève d'un choix volontaire ; sa prise de poids est la résultante de deux facteurs, qui sont l'invalidité qui empêche la réalisation

, sur la plaine de Marsillargues, sur 8 à 9 kilomètres, afin de procéder à une évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée.

Ainsi il y a lieu de faire droit aux demandes de la société Enedis et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

astreinte, laquelle pourra être recouvrée à tout moment par la collectivité ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : - il est entaché d'un défaut de motivation en droit

et sérieux permettant de bénéficier de plein droit d’un titre de séjour portant la mention « talent-porteur de projet » sur le fondement de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa ».

Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa ».

droit en matière de droit de préemption urbain. () ".