Le préjudice d'établissement répare l'impossibilité de fonder une famille. Il résulte de l'instruction que M. B est marié et père de quatre enfants.

B... évalue ce préjudice à 600 euros par mois pendant la période au cours de laquelle il a été privé de la jouissance de son véhicule, soit une somme totale de 3 000 euros sur cinq mois.

Le 23 avril 2019, alors qu'il quittait l'aire de stationnement du commerce Bureau Vallée au volant de son véhicule automobile, M.

C B et Mme A D épouse B, représentés par Me Perdu, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune du Crotoy à leur verser une somme de 4 000 euros chacun, en réparation du préjudice résultant de

B... demande au tribunal de condamner la commune de Gosnay à lui verser la somme de 217,60 euros en réparation du préjudice matériel qu’il estime avoir subi en raison d’une chaussée dégradée.

le 7 janvier 2022, Mme D C, représentée par Me Louis le Foyer de Costil, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 000 euros en réparation

Une telle action ne relève de la juridiction administrative que lorsqu'elle tend à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution de la

une requête, enregistrée le 29 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Balenci, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros, correspondant à la valeur de son véhicule

, enregistrée le 10 juin 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle la métropole de Lyon a rejeté sa demande de subvention pour l'acquisition d'un véhicule

dès lors d’une part, qu’elle ne se rattache à aucun litige actuel ou futur, même éventuel, d’autre part, qu’elle est sollicitée en vue de déterminer des préjudices insusceptibles de donner lieu à réparation

D'autre part, résulte des dispositions précitées que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Il résulte de l’instruction que la prise en charge a été marquée par des complications qui ont engendré des préjudices, ayant fait l’objet d’un action en réparation devant le tribunal administratif de

du moteur, au préjudice de privation de jouissance de leur bateau pendant la durée des réparations et au préjudice économique correspondant au coût de la location de leur emplacement de ponton du port

condamner l'État à lui verser la somme de 35 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation

En l'état de l'instruction, la demande d'expertise de Mme B est utile au regard de l'action en indemnisation complémentaire à la réparation statutaire de son accident de service qu'elle est susceptible

En l'état de l'instruction, la demande d'expertise de Mme D est utile au regard de l'action en indemnisation complémentaire à la réparation statutaire de la maladie reconnue imputable au service dont elle

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

Il ne produit cependant aucun élément à l’appui de ses accusations, s’agissant notamment de l’absence de paiement de primes, de l’utilisation de véhicules défectueux ou encore d’un délit d’entrave pour

Sur l'étendue de la réparation : 5.

L'Etat doit, dès lors, être condamné à réparer les préjudices subis par M.