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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2101891_20230131
31 janvier 2023
Mme A, ressortissante nigériane, a sollicité le bénéfice de l'asile le 4 octobre 2017, date à laquelle elle a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303404_20230531
31 mai 2023
Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi. () ". 4.
URGENCES JU
DTA_2500601_20250227
27 février 2025
d'accueil, en langue française qu'il ne conteste pas comprendre et qu'il a reçu de nouveau ces informations le 2 décembre 2024.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500586_20250113
13 janvier 2025
matérielles d'accueil au motif que celle-ci n'avait pas accepté sa proposition d'hébergement.
4ème Chambre
DTA_2000881_20230125
25 janvier 2023
que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié. " De plus, selon son article 933 : " Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2601352_20260423
23 avril 2026
Il est constant que cette décision implicite a la nature d’un refus de titre de séjour.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207396_20221013
13 octobre 2022
de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les décisions du préfet de l'Essonne de refuser
Reconduite à la frontière
DTA_2600370_20260226
26 février 2026
B..., que ce dernier a été informé, le 20 janvier 2026 des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil.
3ème Chambre
DTA_2110477_20240222
22 février 2024
B, qu'il avait acceptées le 2 septembre 2021, au motif qu'il avait refusé une proposition d'hébergement. M. B demande l'annulation de cette décision. 2.
5ème Chambre
DTA_2013142_20240719
19 juillet 2024
Il ne ressort, par ailleurs, d'aucune pièce du dossier, et notamment pas du courrier, reçu par l'OFII le 8 octobre 2020, par lequel M.
DTA_2004305_20230309
9 mars 2023
La société défenderesse soutient que la présence des poteaux à l'abandon résulte du refus de M.
2ème chambre
DTA_2105454_20240212
12 février 2024
D a demandé la communication des motifs par lettre reçue le 6 octobre 2021.
8ème chambre
DTA_2205044_20221223
23 décembre 2022
Mme B C D, ressortissante guinéenne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 mars 2020.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403365_20260318
18 mars 2026
L’administration fiscale ayant rejeté la première de ces demandes et partiellement accepté la seconde, la SAS Barney Production demande le remboursement d’un crédit d’impôt de 8 950 euros pour le film
DTA_2501338_20250408
8 avril 2025
Par une décision du 26 mars 2025, l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cette décision.
Reconduites à la frontière
DTA_2502811_20250923
23 septembre 2025
Les autorités allemandes, sollicitées le 23 avril 2025, ont refusé de reprendre en charge l’intéressé et indiqué que les autorités estoniennes avaient accepté la prise en charge de l’intéressé, acceptation
DTA_2102923_20231109
9 novembre 2023
Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille lui a refusé
2 ème Chambre
DTA_2102224_20231221
21 décembre 2023
Ainsi, à la date de la décision attaquée, Mme D ne bénéficiait plus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dont elle avait accepté le bénéfice après le 1er janvier 2019.
8e Section - MESD
DTA_2305806_20230322
22 mars 2023
En dernier lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
1ère chambre
DTA_2202682_20240606
6 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
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