CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301441_20230317
17 mars 2023
A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin que puisse être réglée la question de compétence. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303303_20231212
12 décembre 2023
B... au président de la section du contentieux du Conseil d’État, afin qu’il en attribue le jugement à la juridiction qu’il déclarera compétente.
ORTA_2303457_20231227
27 décembre 2023
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300324_20230222
22 février 2023
juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au garde des sceaux, ministre de la justice ou à la section
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301219_20230425
25 avril 2023
1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301316_20230313
13 mars 2023
1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. / Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217104_20230517
17 mai 2023
ORTA_2400562_20240201
1 février 2024
ORTA_2401908_20240402
2 avril 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328415_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308902_20230912
12 septembre 2023
ORTA_1908921_20251222
22 décembre 2025
politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ; / 2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement collectif de droit français relevant de la section
ORTA_2202526_20220908
8 septembre 2022
ORTA_2601942_20260216
16 février 2026
le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 21 janvier 2026 par laquelle la cheffe de la section
DTA_2210592_20221130
30 novembre 2022
AK n°248 et a acquis la parcelle cadastrée section AK n°171 afin de pouvoir accéder à la parcelle préemptée. 4.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2017734_20221201
1 décembre 2022
Mme B, candidate à la session 2020 du concours interne de recrutement des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré pour la section éducation physique et sportive, s'est présentée aux épreuves
2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
A et Mme C B sont propriétaires des parcelles, cadastrées section E n°s 778, 779, 285, 761, 1668, 1671 et 769, sur le territoire de la commune déléguée d'Evires.
Chambre 1
DTA_2100649_20230516
16 mai 2023
représentés par Me Merlinge, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre à la société anonyme Enedis de déplacer le poteau électrique situé sur la parcelle cadastrée section
6ème Chambre
DTA_2001226_20221124
24 novembre 2022
D et Mme E, le maire de la commune a procédé à la division de la parcelle cadastrée section D n° 2484 en 6 lots.
2ème chambre
DTA_2400143_20260122
22 janvier 2026
D..., est propriétaire de trois parcelles cadastrées section BE nos 30, divisée depuis en nos 122 et 123, 31 et 32, sur la commune de Feytiat.
Page 61 sur 4603