informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.

Il soutient que la mesure en litige est nécessaire et proportionnée, que le public a été régulièrement informé et que les services de police sont autorisés par la commission nationale de l'informatique

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Aux termes de l'article 4-1 du décret du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne : " Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026

qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pendant la durée de cette interdiction ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de supprimer le signalement aux fins de

qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

B aux fins de non-admission sur le système d'information Schengen. Sur les frais liés à l'instance : 8.

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Aux termes de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements

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sur son permis pour l'infraction commise le 17 mars 2021 à 7 heures 15 à Cormeilles au volant d'un véhicule sans permis de marque microcar immatriculé FT-730-KX et son effacement dans les fichiers informatiques

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qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de

de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.

non-admission dans le système d'information Schengen qui assortit la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.