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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317525_20230727
27 juillet 2023
contrôle, qu'elle doit payer le loyer de son logement et de son bail commercial, qu'elle ne peut voyager à l'étranger pour assurer l'approvisionnement en cuir de peaux italiennes indispensable à la fabrication
6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
Une note en délibéré, présentée par la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole, a été enregistrée le 25 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2201153_20230119
19 janvier 2023
Les produits phytopharmaceutiques sont réputés identiques aux produits de référence: / a) s'ils ont été fabriqués par la même société ou par une société associée ou sont fabriqués sous licence selon le
DTA_2201156_20230119
DTA_2201158_20230119
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504026_20251023
23 octobre 2025
Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre
DTA_2300854_20240126
26 janvier 2024
des panneaux, fabrication comprise.
DTA_2001087_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée vise à la régularisation de constructions existantes suite à une déclaration préalable de travaux délivrée le 21 juin 2016 et la décision de non-conformité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205631_20221125
25 novembre 2022
d'aménagement, qu'il existe beaucoup d'incertitudes sur la viabilité du projet, la solidité des quais, la navigabilité de l'estuaire notamment pour pouvoir mettre à l'eau les soucoupes flottantes fabriquées
4ème Chambre
DTA_2501891_20250930
30 septembre 2025
Le 22 octobre 2020, il a demandé son admission au séjour au préfet des Bouches-du-Rhône au titre de la « vie privée et familiale ».
10ème Chambre (JU)
DTA_2520719_20260325
25 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2304928_20230706
6 juillet 2023
lui délivrer un titre de séjour renouvelable, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente de la fabrication
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205016_20220927
27 septembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension : 1.
DTA_2502568_20250708
8 juillet 2025
situation de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, qui fondait ses précédents titres de séjour, n'a pas changée ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506099_20250624
24 juin 2025
L'Hôte, vice-président, - et les observations de Me Miran, représentant M. A B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506750_20250625
25 juin 2025
Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 juin 2025 à 15h.
DTA_2601490_20260403
3 avril 2026
Il soutient, outre que sa requête est recevable, que : de nationalité tunisienne, il est titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 27 mai 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602445_20260226
26 février 2026
provisoire de séjour valable jusqu’au 3 mars 2026 et qu’une décision favorable au requérant a été prise, une carte de séjour pluriannuelle valable du 20 février 2026 au 19 février 2028 ayant été mise en fabrication
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603638_20260415
15 avril 2026
Riou, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515433_20251009
9 octobre 2025
code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande, de la convoquer à un rendez-vous et de lui remettre un récépissé dans l’attente de la fabrication
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