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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401906_20260211
11 février 2026
visa des dispositions du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, sur la circonstance que l’intéressé a notamment été mis en cause pour avoir commis, le 14 juin 2019, des faits de vol
Eloignement 72 heures
DTA_2404559_20240731
31 juillet 2024
Toutefois, actuellement détenu dans le cadre d'une peine prononcée pour des faits de vol commis en 2023, l'intéressé ne démontre pas avoir noué en France des liens particulièrement stables et anciens avec
DTA_2404723_20240731
8e Section - MESD
DTA_2510047_20250513
13 mai 2025
de police a estimé que le comportement récurrent de l'intéressé, qui a fait l'objet de deux condamnations, à respectivement trois mois et huit mois d'emprisonnement en 2022 et 2023, pour des faits de vol
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501592_20250612
12 juin 2025
Il a été condamné le 15 avril 2024 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation
Etrangers urgents
DTA_2601599_20260216
16 février 2026
B... a été l’auteur de faits commis en 2021 de « vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance », pour lesquels il a été condamné
Reconduite à la frontière
DTA_2310944_20231227
27 décembre 2023
jugement correctionnel du 2 mai 2022 du tribunal judiciaire de Lille, à une peine de 9 mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans pour des faits de vol
Chambre 1
DTA_2301061_20231107
7 novembre 2023
conduite d'un véhicule sans permis et refus d'obtempérer, et d'un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, en date du 7 juin 2018, le condamnant à une peine de six mois d'emprisonnement pour vol
1ère chambre
DTA_2301221_20231003
3 octobre 2023
Il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Châteauroux puis de Limoges pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance
Reconduites à la frontière
DTA_2202869_20220927
27 septembre 2022
l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 2 juin 2022 pour des faits de vol
2ème Chambre
DTA_2315730_20250304
4 mars 2025
Par ailleurs, l'intéressé ne conteste pas avoir fait l'objet, le 26 août 2021, d'une condamnation par le tribunal de Nanterre à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de " vol
DTA_2410794_20250106
6 janvier 2025
En revanche, il est constant que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction.
DTA_2210259_20230719
19 juillet 2023
B, ressortissant libyen né le 24 mars 1999 à Tripoli (Libye), a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil le 20 avril 2022 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol en
ELOIGNEMENT
DTA_2205997_20220808
8 août 2022
Il a été condamné le 13 septembre 2021 par le tribunal de grande instance de Nancy à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou d'entrepôt
DTA_2206229_20220823
23 août 2022
C a fait l'objet d'une condamnation le 13 février 2017 par le tribunal correctionnel de Lille à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour avoir commis des faits de vol par ruse, effraction ou escalade
DTA_2400516_20240223
23 février 2024
Il a été condamné à une peine de prison d'un an par le tribunal correctionnel de Versailles pour vol par ruse ou effraction dans un local d'habitation aggravé par une autre circonstance, tentative de rébellion
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416484_20241125
25 novembre 2024
il ressort des pièces du dossier que le préfet a estimé que le requérant présentait un risque pour l'ordre public en se fondant uniquement sur la circonstance qu'il a été interpellé pour des faits de vol
8ème chambre
DTA_2418289_20250625
25 juin 2025
A a été interpellé par les services de police le 20 décembre 2024 pour des faits de vol à l'arraché et qu'il est également connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vols en
DTA_2600333_20260217
17 février 2026
A..., ressortissant portugais né le 26 novembre 2004, a été placé en garde à vue le 3 avril 2024 pour des faits de vol aggravé par effraction dans un local d’habitation en réunion.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303655_20230630
30 juin 2023
D C, ressortissant algérien né le 1er mars 1994, sous le coup d'un mandat de recherche émis le 6 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Nantes, pour l'infraction de vol par ruse, effraction ou escalade
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