C A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités croates en vue de l'examen de sa

D C, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet du Doubs

B C, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile

Au cours de l’audience publique tenue le 8 janvier 2026 à 8h30, Mme Lepers Delepierre : a présenté son rapport ; a entendu les observations de Me Berthe représentant M.

B..., représentée par Me Bertille Griguer, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Bernier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B... et Bertile Marie Émilie Marveaux, décédés respectivement en 1942 et 1949, avaient possédé, depuis 1908, la parcelle située à Sainte-Marie, section P n°263, sur laquelle ils avaient édifié une maison

Martin, rapporteur public ; - et les observations de Me Bergier, substituant Me Genuini, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1.

autorités de police ; - elle a droit au versement de la somme de 85 000 000 euros correspondant aux indemnités contractuelles qu'elle a versées à ses assurées dont, pour le département du Gard (site de Bernis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme C E A, représentée par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel

D B, représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Issard, - les conclusions de Mme Sénichault de Izaguirre, rapporteure publique, - et les observations de Me Bertin, représentant

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, la SAS Atlantique Route, la SARL Technivert, et la SA SMA SA, ayant pour avocat Me Jean-Jacques Bertin, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise

Simon a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Bernier, substituant Me Penneau, avocat de la société Boisseau Bâtiment, lequel a indiqué à l'audience qu'il abandonnait le moyen tiré de

A C, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

B..., représentée par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter

A B, représenté par Me Berthier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées

publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, - les observations de Me Köth représentant les requérants, de Me Coto pour la commune de Biarritz et de Me Bertin

A..., représenté par le cabinet d’avocats Califano Barege Bertin, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Wasquehal à lui verser la somme de 9 161,81 euros au titre de la rémunération

Liénard, magistrat désigné ; - les observations de Me Berthe, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.