Le préfet des Hauts-de-Seine a versé à l’instance la convocation du requérant à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 4 février 2026 à 9 heures.

Le préfet des Hauts-de-Seine a versé à l’instance la convocation du requérant à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 28 janvier 2026 à 9 heures 30

de famille dans son pays d'origine et son état de santé, qui le place en situation de handicap, nécessite des soins adaptés et récurrents ; - la mesure demandée est utile afin de lui permettre de déposer

d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre d'avoir un rendez-vous pour déposer

A à la préfecture pour le 5 octobre 2023 afin de lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que le 21 juin 2023, il a accordé au requérant un rendez-vous le 13 juillet 2023 à la préfecture de police afin de déposer sa demande de titre de séjour.

au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 11 000 euros en réparation de son préjudice né de l'illégalité fautive de la décision de refus de lui fixer un rendez-vous pour déposer

demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser les dysfonctionnements du service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toute mesure qu'il estimera utile afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer

préfet de l'Essonne de lui fixer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, ainsi que les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjour

Il fait valoir que la requérante n’a pas déposé de demande de titre de séjour. Vu : - l’ordonnance du juge des référées n° 2508085 du 22 mai 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la situation d'urgence est caractérisée, dès lors que sa demande de titre de séjour pour soins doit être déposée dans les trois mois suivant l'enregistrement de sa demande d'asile

Mme A, ressortissante guinéenne, née le 2 novembre 1990, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer