Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 4.

A B, représenté par Me Laprie, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des

A B, représenté par Me Laprie, demande au tribunal : 1°) la décharge des impositions auxquelles il était assujetti au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les années 2005

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 8.

moyens soulevés n'est fondé ; - et les observations de M.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Doucet, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - Mme

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 décembre 2023 à 14 heures, en présence de Mme Marquet, greffière d'audience : - le rapport de Mme Marie-Laure Hameline, juge des référés ; -

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du 12 juillet 2022 doit être écarté. 4.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 28 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 19 avril 2022.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

de la requête doivent être considérés comme inopérants ; - en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

soutient que : - la requête est tardive en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et de leur demande indemnitaire préalable ; - les autres moyens

Larue, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1.

Larue, magistrat désigné ; - le préfet du Nord et Mme A n'était ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 21.