Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 11.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

visa et de tout cachet d'entrée en France.

tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) : Paris : ville de Paris (…) Schœlcher : Martinique ». 3.

En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision de la commune de Saint-Martin-des-Bois rejetant la demande indemnitaire de Mme T, malgré l'invitation qui lui a été faite par le tribunal de

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l’académie de Martinique a rejeté son recours gracieux du 19 décembre 2023 tendant au versement des frais

A... a réitéré sa demande de communication auprès de la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

Goursaud, rapporteur public, - et les observations de Me Teles, représentant la commune de Saint-Martin de Londres. Considérant ce qui suit : 1.

B C et au préfet de la Martinique. Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Laso, président, M. Lancelot, premier conseiller, M.

L'intéressé, qui s'est installé à Saint-Martin, a bénéficié d'une carte de résident par la préfecture de Saint-Martin valable jusqu'au 7 novembre 2021.

ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 12.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté litigieux du 20 novembre 2024 doit être annulé en tant seulement que le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a fixé Haïti comme pays de destination

Le 29 mars 2023, elle a fait l'objet d'un contrôle d'identité diligenté par la police aux frontières à Saint-Martin.

Le 29 mars 2023, elle a fait l'objet d'un contrôle d'identité diligenté par la police aux frontières à Saint-Martin.

L'article L. 845-3 du même code dispose : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () ". 3.

B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

du Cameroun, précisément à Antigua ; 3°) de le remettre en liberté alors qu'il est maintenu au centre de rétention administrative et lui remettre tous ses documents d'identité.

Par une lettre, enregistrée le 22 septembre 2025, le Grand Port Maritime de la Martinique déclare se désister de sa requête.