B A, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant les " ensembles d'ouvrages cohérents " remis en 2013 et 2014 et de donner un avis sur la remise des " ensembles

Il ne résulte ni des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles un récépissé est remis à l'étranger admis à souscrire une demande

L'administration lui ayant de nouveau remis un titre de séjour temporaire, le requérant a saisi le tribunal administratif de Nice, lequel a, par un jugement n°2301658 du 12 juin 2024, enjoint au préfet

indiquant qu’un titre de séjour, valable du 20 juillet 2024 au 19 juillet 2025 lui avait été accordé et qu’en dépit de plusieurs relances, son titre de séjour, aujourd’hui périmé, ne lui a jamais été remis

Il résulte de l’instruction que le préfet de police a remis à la requérante le 9 juillet 2025 une confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que la tardiveté du dépôt du formulaire H2 ne lui est pas imputable dès lors qu’il ne lui a été remis, par le promoteur immobilier, qu’à l’occasion de la livraison de son bien, le 17 mars 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que le récépissé qui lui a été remis lors de sa demande de titre de séjour le 12 septembre 2024 est arrivé à échéance le 12 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le récépissé qui lui a été remis ne l’autorise pas à travailler, ce qui compromet son insertion professionnelle et aggrave la situation

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’à la suite du dépôt de son dossier complet de demande de titre de séjour il ne lui a été remis qu’une attestation de dépôt et non le document

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, Mme B... fait valoir qu’un certificat de résidence algérien valable du 8 janvier 2026 au 7 janvier 2027 lui a été remis le 27 février 2026.

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu’elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses) a convoqué l'intéressée en préfecture le 22 août 2025 et lui a remis un récépissé de demande de carte de séjour

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu’elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

réexamen de sa demande d’asile ; ainsi son recours en révision est justifié en application de l’article 595 du code de procédure civile ; - ce jugement est entaché d’erreurs matérielles dès lors qu’elle a remis

A... a été reçu en préfecture le 5 janvier 2023 et qu’un récépissé lui a été remis à cette occasion. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, M.

à compter du 18 mars 2024 a été mise de fabrication le 19 mars 2024 ; - dans l'attente de la fabrication du titre de séjour, un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler sera remis

été exposés dans l'intérêt de la société ; - la quote-part de perte de la société de fait SEP SDIC-Lemaire est bien déductible de son revenu global ; - c'est à tort que l'administration fiscale a remis

même jour, le maire de la commune de Bastia a rescrit des mesures d’urgence afin de rocéder à la dé ollution du lan d’eau et à l’enlèvement du navire ; le 8 août suivant, le navire en cause a été remis

A B, représenté par Me Remy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné le paiement d'une astreinte administrative journalière

D C et Mme B E, représentés par Me Remy, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler les décisions du 26 novembre 2020 et 9 novembre 2021 par lesquelles le préfet des