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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2404584_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408823_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Devesas, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2300122_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

recours disponibles et, sur demande, les États membres fournissent une traduction écrite ou orale des principaux éléments des décisions liées au retour, y compris des informations concernant les voies

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600005_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette notification comportait les voies et délais de recours dont il est censé avoir pris connaissance. Il précise à l’audience ne pas avoir déposé un recours à l’encontre de cet arrêté.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2602007_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a interdit son retour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603840_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Ainsi, compte tenu du caractère suspensif de ce recours, le délai de trente jours accordé à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500357_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la CNDA. 11.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2303246_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

dès lors qu'il a effectué un recours contre cette décision dans le délai du recours contentieux.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2503896_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L’arrêté attaqué, qui examine sa situation privée et familiale ne repose pas davantage sur des faits matériellement inexacts. En dernier lieu, outre ce qui vient d’être exposé, M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501855_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Mme B a formé un recours auprès de la CNDA, sollicitant le réexamen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204532_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2423696_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505350_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

B le même jour à 17h37 et que ces notifications comportaient les mentions des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529107_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536204_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

au tribunal d’annuler un arrêté du 22 novembre 2023 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537560_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600539_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

communiquer le dossier contenant les pièces sur lesquelles la décision contestée a été prise ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2025 du préfet de police prononçant à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300151_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

A le 6 janvier 2023 accompagné d'une annexe faisant mention des voies et délais de recours. La requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307074_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. " ; 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307075_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. " ; 2.

Source officielle

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