/Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 9.

Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.

Article 2 :Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission de M.

GOUÈS La greffière, Signé L.

B, chef du bureau du contentieux, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit en conséquence être écarté. 3.

le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an et l'a signalé

préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et a procédé à son signalement

représenté par Me Cabral, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du préfet de l’Oise du 14 mai 2025 en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l’a signalé

B... soutient que l’arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - est entaché d’

Compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé qui s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement, dont la demande d'asile a été rejetée et a été signalé pour des faits de violence

A C, directeur des migrations, pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté. 3.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.

B D, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers.

En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme C...

Il ajoute qu’un simple signalement ne peut fonder un trouble à l’ordre public ; Le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté.

français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'enquête administrative diligentée par l'autorité

L'arrêté litigieux a été signé par M.

et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation et de procéder à l'effacement de son signalement

L’annulation de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français implique qu’il soit procédé à l’effacement du signalement de Mme A... aux fins de non-admission dans le système d’information