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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146
Pôle contentieux sociaux
DTA_2504446_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400203_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509124_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 de ce code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur à son domicile
1ère Chambre
DTA_2204589_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 143-37 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34, le projet de modification
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2100617_20220802
2 août 2022
d'annuler l'arrêté n° A20-105 du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Ardres a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées AC n° 142 et n° 143 appartenant à la société Ramery
5ème Chambre
DTA_2107496_20240924
24 septembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L.141-3 du même code : " () le conseil municipal () est () compétent pour l'établissement des plans d'alignement des voies / () ". 3.
2ème Chambre
DTA_2201703_20240619
19 juin 2024
, 141, 384 et 312 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Créonnais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201540_20220822
22 août 2022
compensatrice pour tierce personne] par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale () ".
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201106_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-4 de ce code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable
11ème Chambre (JU)
DTA_2205142_20230419
19 avril 2023
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
DTA_2204627_20250116
16 janvier 2025
D E un permis de construire portant sur la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées section AH n°s 142 et 143, situées 767 route de l'aire Saint-Michel, lequel a été
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511221_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
ORTA_2512308_20251120
20 novembre 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602664_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 142-1 du code : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1°A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et
R222-13 (JU 1)
DTA_2200243_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
ORTA_2403153_20241113
13 novembre 2024
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300879_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
DTA_2107051_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l’article 1495 du même code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation. ».
2ème Chambre (JU)
DTA_2013263_20230321
21 mars 2023
En vertu de l'article 1458 du même code, sont notamment exonérées de cette cotisation les entreprises de presse.
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