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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2402228_20251212
12 décembre 2025
lui donner acte de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves quant à une éventuelle responsabilité, déclare ne pas s’opposer à la demande d’expertise sollicitée, demande au juge
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2410546_20250418
18 avril 2025
et il n'a pas pu formuler ses observations sur les conclusions expertales ; - pendant la réunion d'expertise, l'expert s'est engagé à établir un pré-rapport, puisqu'il ne disposait pas des pièces nécessaires
5ème Chambre
DTA_2304993_20260127
27 janvier 2026
à expertise ; * 796, 30 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; * 4 240 euros au titre de l’assistance temporaire par tierce personne ; * 1 864, 50 euros au titre du déficit fonctionnel
1ère chambre
DTA_2111243_20230124
24 janvier 2023
E suite, il y a lieu de procéder à une expertise médicale confiée à un collège d'experts, la mission de ces derniers étant fixée comme il est dit à l'article 1er du présent jugement.
DTA_2111244_20230124
DTA_2006482_20230530
30 mai 2023
G D : En ce qui concerne l'assistance à tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne : 4.
4ème chambre
DTA_2104205_20250424
24 avril 2025
En dernier lieu, il résulte de l’expertise que Mme A... a présenté un préjudice esthétique temporaire évalué à 3/7 par l’expert.
7ème chambre
DTA_2300922_20250318
18 mars 2025
F C : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des frais d'assistance aux opérations d'expertises : 6. M.
6ème chambre
DTA_1806538_20221212
12 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'expertise : 4.
DTA_2006230_20230417
17 avril 2023
S'agissant d'un manquement au devoir d'assistance : 8.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2122082_20230526
26 mai 2023
Par une requête en référé expertise du 19 mars 2019, Mme B a sollicité une expertise médicale.
DTA_1903843_20221104
4 novembre 2022
du fait de l'aggravation de ses préjudices en nommant le docteur F expert ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais, les dépens, comprenant les frais d'expertise et une somme de 249,90
2ème Chambre
DTA_2102549_20230316
16 mars 2023
Une expertise amiable a été menée par deux experts, chacun représentant les assureurs de la patiente et du CHU Amiens-Picardie, qui ont chacun rendu un rapport les 11 et 22 juillet 2019.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211523_20230207
7 février 2023
Cet article dispose notamment que " le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées
DTA_2207219_20241119
19 novembre 2024
des deux experts désignés par la CCI et à justifier la réalisation d'une nouvelle expertise médicale.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2409412_20250108
8 janvier 2025
Elle soutient que l'expertise demandée est utile.
DTA_2203550_20251211
11 décembre 2025
, d’autre part, s’agissant des préjudices à calculer jusqu’aux onze ans de l’enfant, 639 604,27 euros au titre de l’assistance par tierce personne jusqu’à la date de l’expertise et 100 000 euros à titre
DTA_2304817_20231107
7 novembre 2023
sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés : 1°) de compléter la mission de l'expert ; 2°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; 3°) de
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404990_20250428
28 avril 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.
DTA_2205709_20241126
26 novembre 2024
En premier lieu, les experts ont évalué le besoin de M.
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