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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401939_20250711
11 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401941_20251209
9 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille
8ème chambre
DTA_2504777_20251113
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505222_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile
Etrangers urgents
DTA_2606124_20260424
24 avril 2026
Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
2ème chambre
DTA_2401845_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité
9ème Chambre
DTA_2210038_20230403
3 avril 2023
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
Chambre DALO 14
DTA_2210508_20240119
19 janvier 2024
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement
6ème Chambre
DTA_2208482_20250603
3 juin 2025
sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire
DTA_2208759_20240710
10 juillet 2024
ce même article pendant une durée inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée supérieure ; / 2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2204441_20240409
9 avril 2024
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement.
Chambre DALO
DTA_2210046_20231017
17 octobre 2023
DTA_2210058_20231017
DTA_2210625_20231222
22 décembre 2023
./ Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article
4ème chambre
DTA_2200272_20231207
7 décembre 2023
pièces du dossier que l'édition publiée en décembre 2021 de Saint Mariens Infos, journal d'information communale, présente en dernière page une tribune des élus de la commune divisée en tiers, un pour chaque
Juge unique chambre 6
DTA_2102741_20230208
8 février 2023
. / Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article
1ère chambre
DTA_2100537_20231205
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 50 du décret du 16 mars 1906 : " L'arrêté pris dans chaque commune par le maire à l'effet de régler l'usage des cloches tant pour les sonneries
4ème Chambre
DTA_2007005_20240304
4 mars 2024
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit
6ème chambre
DTA_2002968_20230202
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les
DTA_2000237_20221205
5 décembre 2022
, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 10.
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