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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205338_20250519
19 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de donner acte du désistement de la requête des consorts B. Sur l'intervention des consorts G : 3.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306036_20231110
10 novembre 2023
Il fait valoir que : - le caractère urgent et impératif de sa décision est incontestable compte-tenu du contexte de menace terroriste particulièrement aigüe et du niveau " urgence attentat " du plan
ORTA_2305915_20231103
3 novembre 2023
l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et repose sur des éléments généraux et stéréotypés repris au niveau national sans tenir compte des circonstances
5ème Chambre
DTA_2306084_20250107
7 janvier 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maitrise
DTA_2211706_20240110
10 janvier 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français
7ème chambre
DTA_2108966_20221230
30 décembre 2022
un étranger sur le site internet " demarche-simplifiees.fr " en vue de l'obtention d'un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour, même si elle donne lieu à un message automatique attestant
9ème chambre
DTA_2205077_20221004
4 octobre 2022
A a fait l'objet d'un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 15 mars 2019 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire suite au rejet de sa demande d'asile, les circonstances
4ème Chambre
DTA_2101883_20240605
5 juin 2024
La société Bouygues Télécom a déposé, le 7 octobre 2020, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
5ème chambre
DTA_2308652_20250415
15 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des
1ère Chambre
DTA_2500017_20260130
30 janvier 2026
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Baie-Mahault a refusé de lui communiquer les documents attestant
9ème chambre (J.U)
DTA_2412959_20260429
29 avril 2026
public Est Ensemble a refusé de lui communiquer, d’une part, l’ensemble des éléments au vu desquels le président de cet établissement a établi les deux certificats administratifs du 25 avril 2024 attestant
6ème Chambre
DTA_2103466_20230516
16 mai 2023
Elle verse également une attestation très circonstanciée de M.
2ème chambre
DTA_2101497_20240329
29 mars 2024
S'il estime, par ailleurs, que cette exigence serait excessive, cette circonstance, qui, par elle-même, ne remet pas en cause la légalité du règlement du PLU, est, en tout état de cause inopérante.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2434094_20260316
16 mars 2026
En l’absence de production d’une photographie d’un passeport authentique, la circonstance que le passeport falsifié présenterait une « irrégularité des points de perforation de l’image secondaire » ne
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217254_20221222
22 décembre 2022
A est propriétaire depuis l'année 2011 d'un pavillon et d'un terrain attenant sis 17 rue de l'Oise à Méry-sur-Oise (95540) sur les parcelles cadastrées A 2834 et 2833 pour lequel il bénéficie d'un permis
Eloignement 72 heures
DTA_2304387_20230810
10 août 2023
et qu'ils attendent leur premier enfant sans toutefois apporter aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2309321_20250310
10 mars 2025
Elle mentionne, en outre, l'activité militante du requérant au sein du PKK, et les circonstances de fait qui ont conduit l'autorité administrative à considérer qu'il devait être regardé comme facilitant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305676_20231118
18 novembre 2023
graves débordements, des troubles à l'ordre public ont déjà eu lieu en 2009 et 2014 ; les forces de l'ordre sont largement mobilisées depuis l'élévation de la posture Vigipirate au niveau " Urgence attentat
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306041_20231020
20 octobre 2023
du Plan Vigipirate a été activé depuis l'attentat à Arras , qu'il y a un risque d'importation du conflit en France; qu'il a pour seul objectif de garantir la sécurité de tous, y compris des manifestants
3ème Chambre
DTA_2305019_20250716
16 juillet 2025
Cette circonstance ne dispense toutefois pas le tribunal, d'une part, de vérifier que les faits allégués par M.
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