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18 541 résultats pour « circonstances atténuantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205338_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de donner acte du désistement de la requête des consorts B. Sur l'intervention des consorts G : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306036_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il fait valoir que : - le caractère urgent et impératif de sa décision est incontestable compte-tenu du contexte de menace terroriste particulièrement aigüe et du niveau " urgence attentat " du plan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305915_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et repose sur des éléments généraux et stéréotypés repris au niveau national sans tenir compte des circonstances

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306084_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maitrise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211706_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108966_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

un étranger sur le site internet " demarche-simplifiees.fr " en vue de l'obtention d'un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour, même si elle donne lieu à un message automatique attestant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205077_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A a fait l'objet d'un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 15 mars 2019 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire suite au rejet de sa demande d'asile, les circonstances

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101883_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

La société Bouygues Télécom a déposé, le 7 octobre 2020, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308652_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500017_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Baie-Mahault a refusé de lui communiquer les documents attestant

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2412959_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

public Est Ensemble a refusé de lui communiquer, d’une part, l’ensemble des éléments au vu desquels le président de cet établissement a établi les deux certificats administratifs du 25 avril 2024 attestant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103466_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle verse également une attestation très circonstanciée de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101497_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

S'il estime, par ailleurs, que cette exigence serait excessive, cette circonstance, qui, par elle-même, ne remet pas en cause la légalité du règlement du PLU, est, en tout état de cause inopérante.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2434094_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En l’absence de production d’une photographie d’un passeport authentique, la circonstance que le passeport falsifié présenterait une « irrégularité des points de perforation de l’image secondaire » ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217254_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A est propriétaire depuis l'année 2011 d'un pavillon et d'un terrain attenant sis 17 rue de l'Oise à Méry-sur-Oise (95540) sur les parcelles cadastrées A 2834 et 2833 pour lequel il bénéficie d'un permis

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304387_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

et qu'ils attendent leur premier enfant sans toutefois apporter aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2309321_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Elle mentionne, en outre, l'activité militante du requérant au sein du PKK, et les circonstances de fait qui ont conduit l'autorité administrative à considérer qu'il devait être regardé comme facilitant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305676_20231118

Administratif

18 novembre 2023

18 novembre 2023

graves débordements, des troubles à l'ordre public ont déjà eu lieu en 2009 et 2014 ; les forces de l'ordre sont largement mobilisées depuis l'élévation de la posture Vigipirate au niveau " Urgence attentat

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306041_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

du Plan Vigipirate a été activé depuis l'attentat à Arras , qu'il y a un risque d'importation du conflit en France; qu'il a pour seul objectif de garantir la sécurité de tous, y compris des manifestants

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305019_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Cette circonstance ne dispense toutefois pas le tribunal, d'une part, de vérifier que les faits allégués par M.

Source officielle

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