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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104346_20230126
26 janvier 2023
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
DTA_2303947_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
2ème chambre
DTA_2200877_20250130
30 janvier 2025
. / En cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture ; il fixe le délai dans lequel cette fermeture doit
Chambre 2
DTA_2400570_20260312
12 mars 2026
La contestation d’un tel titre exécutoire se rattache dans cette mesure à la répétition de prestations versées à un assuré social, en application du code de la sécurité sociale.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511760_20251201
1 décembre 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
3ème Chambre
DTA_2406611_20260212
12 février 2026
Ils sont classés 1 étoile (1*) / - une étoile entourée d’un cercle pour les édifices significatifs de qualité patrimoniale classés 2 étoiles (2*) (…) / Les édifices, témoins de l’histoire locale classés
DTA_2307694_20240408
8 avril 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème chambre
DTA_2200135_20230523
23 mai 2023
En ce qui concerne la légalité des classements en espaces verts protégés : 16.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2524334_20260310
10 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre (JU)
DTA_2308285_20230622
22 juin 2023
l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que cette erreur, qui n'affecte qu'un suppléant et présente un caractère mineur, aurait été susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, il peut être remédié
6ème chambre
DTA_2301953_20260224
24 février 2026
B..., professeur des écoles de classe normale au 10ème échelon, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2021.
1ère Chambre
DTA_2003404_20230321
21 mars 2023
Par un arrêté en date du 2 avril 2020, le maire de la commune de Crozon a rejeté cette demande en retenant que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone classée UHti autorisant seulement
5ème chambre
DTA_2102084_20230728
28 juillet 2023
Sur les conclusions indemnitaires : 2.Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
8e Section - MESD
DTA_2319337_20230822
22 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
DTA_2314120_20240709
9 juillet 2024
A cette fin, le règlement graphique prévoit le classement de 27 ha du site en secteur UMb, le reste du site, soit 23 ha, étant classé en secteur Ns (espaces naturels remarquables) de la zone naturelle
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
parcelles comparables auraient été classées différemment, mais seulement de vérifier que le classement choisi n'est pas illégal.
DTA_2305790_20260109
9 janvier 2026
une erreur de qualification juridique des faits dès lors que toutes les conditions du motif n°4 sont remplies ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’en exigeant un repère
4ème Chambre
DTA_2202748_20230628
28 juin 2023
En deuxième lieu, le fait, pour un magistrat dont la situation administrative est régie par l'ordonnance du 22 décembre 1958, de subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation
8ème chambre
DTA_2107320_20240307
7 mars 2024
C B, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de division, pour signer tous actes individuels pris notamment en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2107321_20240307
D B, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de division, pour signer tous actes individuels pris notamment en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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