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3 553 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104346_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303947_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200877_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

. / En cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture ; il fixe le délai dans lequel cette fermeture doit

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400570_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

La contestation d’un tel titre exécutoire se rattache dans cette mesure à la répétition de prestations versées à un assuré social, en application du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511760_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406611_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Ils sont classés 1 étoile (1*) / - une étoile entourée d’un cercle pour les édifices significatifs de qualité patrimoniale classés 2 étoiles (2*) (…) / Les édifices, témoins de l’histoire locale classés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307694_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200135_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En ce qui concerne la légalité des classements en espaces verts protégés : 16.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2524334_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2308285_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que cette erreur, qui n'affecte qu'un suppléant et présente un caractère mineur, aurait été susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, il peut être remédié

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301953_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B..., professeur des écoles de classe normale au 10ème échelon, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003404_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un arrêté en date du 2 avril 2020, le maire de la commune de Crozon a rejeté cette demande en retenant que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone classée UHti autorisant seulement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102084_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur les conclusions indemnitaires : 2.Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319337_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2314120_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A cette fin, le règlement graphique prévoit le classement de 27 ha du site en secteur UMb, le reste du site, soit 23 ha, étant classé en secteur Ns (espaces naturels remarquables) de la zone naturelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004356_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

parcelles comparables auraient été classées différemment, mais seulement de vérifier que le classement choisi n'est pas illégal.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305790_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

une erreur de qualification juridique des faits dès lors que toutes les conditions du motif n°4 sont remplies ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’en exigeant un repère

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202748_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En deuxième lieu, le fait, pour un magistrat dont la situation administrative est régie par l'ordonnance du 22 décembre 1958, de subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107320_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

C B, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de division, pour signer tous actes individuels pris notamment en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107321_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

D B, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de division, pour signer tous actes individuels pris notamment en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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